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18/05/2022 | FRANCE | N°21NC01123

§ | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 18 mai 2022, 21NC01123


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un arrêt n° 19NC02527 du 22 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon n° 1701353 du 4 juillet 2019 et l'arrêté du directeur général de l'ONF du 3 avril 2017 infligeant la sanction de déplacement d'office à M. A....

Procédure devant la cour :

Par deux mémoires enregistrés les 19 avril et 25 juin 2021, M. B... A..., représenté par Me Meunier, a demandé à la cour :

1°) d'assurer l'exécution de l'arrêt

du 22 décembre 2020 en :

- enjoignant à l'ONF de le réintégrer sur son emploi occupé au moment de la...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un arrêt n° 19NC02527 du 22 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon n° 1701353 du 4 juillet 2019 et l'arrêté du directeur général de l'ONF du 3 avril 2017 infligeant la sanction de déplacement d'office à M. A....

Procédure devant la cour :

Par deux mémoires enregistrés les 19 avril et 25 juin 2021, M. B... A..., représenté par Me Meunier, a demandé à la cour :

1°) d'assurer l'exécution de l'arrêt du 22 décembre 2020 en :

- enjoignant à l'ONF de le réintégrer sur son emploi occupé au moment de la prise d'effet de la sanction annulée et à la reconstitution de sa carrière à compter de la date d'effet de son éviction illégale, comprenant la reconstitution de ses droits sociaux ;

- condamnant l'ONF au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision d'exécution à venir et jusqu'à la date d'exécution de l'arrêt du 22 décembre 2020 ;

2°) de condamner l'ONF à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'ONF refuse de l'affecter dans son emploi qu'il occupait avant le prononcé de la sanction annulée ;

- l'ONF ne peut utilement lui opposer les conditions de réintégration prévue par l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 dès lors que la mise à disponibilité d'office résulte de la sanction disciplinaire annulée et que l'annulation de cette dernière emporte la disparition des procédures juridiques qu'elle a suscité ;

- en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'annulation d'un déplacement d'office impose la réintégration de l'agent sur le même emploi indépendamment de la position statutaire occupée par l'agent entre la date de la sanction irrégulière et sa réintégration ;

- rien ne s'oppose à ce qu'il réintègre son poste qui n'a pas été supprimé, ni n'a été substantiellement modifié et alors qu'il était toujours agent public ;

- la circonstance que cet emploi est pourvu est sans incidence ;

- la décision de ne pas le réintégrer revêt les caractères d'une sanction déguisée et démontre le maintien par l'ONF de la sanction annulée ;

- l'ONF est tenu de reconstituer sa carrière ;

- l'ONF ne lui a pas versé les 1 500 euros que lui a alloué l'arrêt dont il est demandé l'exécution.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2021, l'ONF, représenté par Me Lonqueue, conclut au rejet des conclusions de M. A... et à sa condamnation à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêt a été exécuté par la décision réintégrant M. A... à compter du 1er juin 2017 ;

- dès lors qu'il a été placé en disponibilité d'office, il ne dispose, en application de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985, d'aucun droit à être réintégré dans son ancien poste ;

- l'annulation de la sanction disciplinaire est sans incidence sur le placement en disponibilité d'office ;

- la contestation de la légalité de la décision refusant sa réintégration relève d'un litige distinct ;

- M. A... ne peut demander la reconstitution de sa carrière dès lors qu'il n'a pas été évincé, que les décisions de mise en disponibilité d'office n'ont jamais été contestées et que cette question relève d'un litige distinct.

Par une ordonnance en date du 24 septembre 2021, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu :

- l'arrêt n° 19NC02527 du 22 décembre 2020 de la cour administrative d'appel de Nancy ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Ghisu-Deparis, présidente,

- les conclusions de M. Michel, rapporteur public,

- les observations de Me Thabard, pour M. A... et de M. A... ;

- et les observations de Me Kukuryka, pour l'Office national des forêts.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte (...) ".

2. M. A..., technicien forestier territorial, était en poste à l'unité territoriale Autunois Morvan dépendant de l'agence territoriale Bourgogne-Est de l'Office national des forêts (ONF). Par un arrêté du 3 avril 2017, le directeur général de l'Office national des forêts a prononcé à son encontre une sanction de déplacement d'office avec affectation sur le poste de technicien forestier territorial à Falletans dépendant de l'unité territorial de Chaux dans le Jura à compter du 1er juin 2017. M. A... a été placé en congé maladie, en congé de longue maladie du 18 septembre 2017 au 17 septembre 2018 puis à nouveau en congé de maladie ordinaire du 18 septembre 2018 au 17septembre 2019. Il a ensuite été placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 18 septembre 2019 au 17 mars 2021. M. A... a contesté la sanction de déplacement d'office devant le tribunal administratif de Besançon qui a rejeté sa demande par jugement du 4 juillet 2019. Il a fait appel de ce jugement. Par un arrêt n° 19NC02527 du 22 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon n° 1701353 du 4 juillet 2019 et l'arrêté du directeur général de l'ONF du 3 avril 2017 infligeant la sanction de déplacement d'office à M. A.... Elle a également mis à la charge de l'ONF le versement à M. A... d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce dernier demande l'exécution de cette décision juridictionnelle par sa réintégration au poste qu'il occupait avant le prononcé de la sanction disciplinaire annulée et la reconstitution de sa carrière à compter du 3 avril 2017.

Sur la réintégration de M. A... sur le poste qu'il occupait avant le prononcé de la sanction disciplinaire de déplacement d'office et sur la reconstitution de sa carrière :

3. L'annulation de la décision ayant illégalement muté un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière à la date de sa mutation. Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans les hypothèses où la réintégration est impossible, soit que cet emploi ait été supprimé ou substantiellement modifié, soit que l'intéressé ait renoncé aux droits qu'il tient de l'annulation prononcée par le juge ou qu'il n'ait plus la qualité d'agent public.

4. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 26 février 2021, pour exécuter l'arrêt de la cour, le directeur général de l'ONF a réintégré M. A... sur le poste qu'il occupait avant son déplacement d'office à compter du 1er juin 2017 et l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 18 septembre 2019. Par deux courriers en date du 19 février et du 18 mars 2021, plusieurs postes ont été proposés à M. A... dont aucun ne correspond à son ancienne affectation.

5. Il est constant que l'emploi qu'occupait M. A... avant le prononcé de sanction disciplinaire de déplacement d'office annulée par la cour, n'a été ni supprimé, ni substantiellement modifié et que le requérant, qui a toujours la qualité d'agent public, n'a pas renoncé à ce poste. Par suite, en application du principe évoqué au point 3, qui ne souffre d'aucune autre exception, l'exécution de l'arrêté de la cour administrative d'appel de Nancy du 22 décembre 2020 implique nécessairement que M. A... soit réintégré sur le poste de technicien forestier territorial n° 11536 à Autun. Les circonstances qu'il a été placé en disponibilité d'office pour motif de santé à l'issue de laquelle, en application des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, il ne dispose pas d'un droit à être affecté sur le poste qu'il occupait et que celui-ci est actuellement occupé par un agent sont sans incidence sur les obligations qui pèsent sur l'ONF d'exécuter l'arrêt de la cour en affectant l'intéressé sur le poste de technicien forestier territorial n° 11536 à Autun.

6. Par suite, il y a lieu, en exécution de l'arrêt de la cour administrative de Nancy du 22 décembre 2020, d'enjoindre à l'ONF de faire droit à la demande de M. A... tendant à ce qu'il soit réintégré dans l'emploi de technicien forestier territorial n° 11536 à Autun et d'autre part à ce que sa carrière soit reconstituée dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a en revanche, en l'état de l'instruction, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge du requérant qui n'est la partie perdante à l'instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ONF sur le fondement des mêmes dispositions, le versement à M. A... de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint à l'ONF d'une part de réintégrer M. A... dans l'emploi de technicien forestier territorial n° 11536 à Autun et d'autre part de reconstituer sa carrière dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 2 : L'ONF versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de l'ONF sont rejetés.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Yohan A... et à l'Office national des forêts.

Délibéré après l'audience du 26 avril 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Ghisu-Deparis, présidente de chambre,

Mme Roussaux, première conseillère.

Mme Anne-Sophie Picque, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 mai 2022

La présidente-rapporteure,

Signé : V. Ghisu-Deparis

L'assesseur la plus ancienne,

Signé : S. RoussauxLa greffière,

Signé : N. Basso

La République mande et ordonne aux ministère de l'agriculture et de l'alimentation ainsi que du ministère de la transition écologique et solidaire en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. Basso

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N° 21NC01123


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

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Composition du Tribunal
Président : Mme GHISU-DEPARIS
Rapporteur ?: Mme Véronique GHISU-DEPARIS
Rapporteur public ?: M. MICHEL
Avocat(s) : SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et ASSOCIÉS

Origine de la décision
Formation : 4ème chambre
Date de la décision : 18/05/2022
Date de l'import : 24/05/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 21NC01123
Numéro NOR : CETATEXT000045819436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2022-05-18;21nc01123 ?
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