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12 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20 mai 2010, 09NC01076

...SCP LALUET MACE ALLOUARD...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE D'ACHEN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2009 et domicilié en cette qualité à la mairie d'Achen 57412, par Me Laluet, avocat ; La COMMUNE D'ACHEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 064596 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mlle A, la délibération, en date du 23 mars 2006, par laquelle le conseil municipal de la commune d'Achen a décid...

France | 20/05/2010 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 12 novembre 2009, 08NC01156

...SCP LALUET MACE ALLOUARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2008, complétée par mémoires enregistrés les 14 novembre 2008 et 9 octobre 2009, présentée pour M. Yacine A, demeurant ..., par Me Macé-Ritt, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802014 du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2008 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le...

France | 12/11/2009 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 17 novembre 2008, 07NC01753

...SCP LALUET MACE ALLOUARD...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2007, complétée par mémoire enregistré le 19 mars 2008, présentée pour Mlle Bendita X, demeurant au ..., par Me Macé-Ritt ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2007 du préfet du Bas-Rhin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2007...

France | 17/11/2008 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26 juin 2008, 07NC01199

...SCP LALUET MACE ALLOUARD...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2007, présentée pour M. Almany X, demeurant ..., par Me Mace Ritt, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701863 en date du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Bas-Rhin en date du 5 mars 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler les décisions sus-mentionnées ; 3° d'enjoindre au préfet...

France | 26/06/2008 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 26 juin 2008, 07NC01610

...SCP LALUET MACE ALLOUARD...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007, présentée pour M. Abdelkarim X, demeurant ..., par Me Laluet, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703034 en date du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Bas-Rhin en date du 18 mai 2007 refusant le lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler les décisions sus-mentionnése ; 3° d'enjoindre au...

France | 26/06/2008 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 juin 2008, 07NC00910

...SCP LALUET MACE ALLOUARD...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2007, présentée pour Mme Brigitte Félicité X demeurant ..., par Me Mace-Ritt, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 2007 du préfet du Bas-Rhin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3...

France | 02/06/2008 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27 mars 2008, 07NC00981

...SCP LALUET MACE ALLOUARD...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007 complétée par mémoires enregistrés les 25 février et 6 mars 2008, présentée pour M. Habib Reda X, demeurant ..., par Me Macé-Ritt, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701676 en date du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 28 février 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant l'Algérie comme pays de...

France | 27/03/2008 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 17 mars 2008, 07NC01125

...SCP LALUET MACE ALLOUARD...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour M. Samy X, demeurant ... par Me Mace Ritt, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701941 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 2007 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui accorder un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...

France | 17/03/2008 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 février 2008, 07NC00826

...SCP LALUET MACE ALLOUARD...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2007, présentée pour Monsieur Bardhyl X demeurant ... par Maître Mace Ritt, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2007 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit...

France | 07/02/2008 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 06 décembre 2007, 07NC00137

...SCP LALUET MACE ALLOUARD...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007, présentée pour M. Tarek X demeurant chez Mme Khadra Y ..., par Me Mace Ritt, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700061 du 8 janvier 2007 du vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2006 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière, et d'injonction aux fins de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2006 ; 3° d'ordonner au préfet de lui délivrer un...

France | 06/12/2007 | 4ème chambre
 
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