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60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SCP J-C et M. SEYVE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme totale de 58 601,38 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa prise en charge. Par un jugement n° 1505529 du 20...

...SCP J-C et M. SEYVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 avril 2013 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé M. F...à exploiter une surface de 1 ha 61 a et 30 ca de terres agricoles situées à Luttange. Par un jugement n° 1302313 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M.C.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2016, M.C..., représenté par la Selas Devarenne associés Grand Est, demande à la cour...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP J-C et M. SEYVE...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour M. E... D...et Mme B...D..., demeurant..., par la SCP d'avocats J-C et M.A... ; M. D... et Mme D... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105514 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la communauté de communes du pays de Pange à leur verser les sommes respectivement de 100 000 et 150 000 euros, en...

34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. ... ...SCP J-C et M. SEYVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 septembre 2011, présentée pour Mme Astrid , demeurant ..., par Me Seyve, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904196 en date du 21 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 juin 2009 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré d'utilité publique le projet de prolongation de...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...SCP J-C et M. SEYVE...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2011, présentée pour la COMMUNE DE CREUTZWALD, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Creutzwald 57150, par Me Seyve ; la COMMUNE DE CREUTZWALD demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1000355 du 18 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 26 août 2005 par laquelle son maire a déclaré Mme A démissionnaire...

...SCP J-C et M. SEYVE...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 20 octobre 2010, présentée pour M. Patrick A, ..., M. et Mme Alain A, ... et le C, ..., par la SCP Jean-Charles Seyve et Matthieu Seyve ; Les consorts A et le GAEC DU HAUT DE LA CROIX demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604502 du 5 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 2006 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle relative à leurs attributions dans...

...SCP J-C et M. SEYVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2009, présentée pour la SCEA DU VAL DU SANON ayant son siège 7, rue de Bourdonnay à Moussey 57770, pour M. Raymond B, demeurant ..., et pour M. Nicolas B, demeurant ... par Me Seyve, avocat ; la SCEA DU VAL DU SANON, M. Raymond B et M. Nicolas B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801986-0802015 en date du 22 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du 25 février 2008 par lesquelles le préfet de la Moselle a autorisé la SCEA du Val du Sanon et MM...

...SCP J-C et M. SEYVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 2009, présentée pour le GFA DE LA FERME DU CHATEAU représentée par son gérant et ayant son siège social 6, rue Haute à Haraucourt-sur-Seille 57630 par Me Seyve, avocat ; le GFA DE LA FERME DU CHATEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604247 en date du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 7 juin 2006 par lesquelles la commission départementale d'aménagement foncier de la Moselle a fixé le montant de soultes...

...SCP J-C et M. SEYVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2008, complétée par des mémoires, enregistrés les 4 février 2009 et 5 février 2010, présentés pour la COMMUNE DE SOUCHT, représentée par son maire en exercice, par la SCP d'avocats Jean-Charles et Matthieu Seyve ; La COMMUNE DE SOUCHT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 décembre 2007 en tant qu'il l'a condamnée à payer des intérêts moratoires à la société Reiser ; 2° de rejeter les demandes présentées à ce titre devant le Tribunal par la...

...SCP J-C et M. SEYVE...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007 et complétée par mémoire enregistré le 3 décembre 2007, présentée pour Mme Fabienne X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Seyve ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502809 en date du 30 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire de Phalsbourg lui refusant le versement d'allocations pour perte d'emploi et, d'autre part, à la condamnation de cette commune à lui verser la somme de 23 155 € à ce...