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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 novembre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1909572 du 18 novembre 2019, la magistrate désignée par...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêté du 22 décembre 2017, le maire de la commune de Sanary-sur-Mer a refusé à Mme C... la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle, chemin de la Piole Paul Venel, sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1800722 du 17 septembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de Mme C...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner une expertise afin de déterminer la nature et l'étendue des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 23 décembre 2015, et d'autre part, de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser une indemnité de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 août 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1907933 du 14 octobre 2019, le magistrat désigné du tribunal...

19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1704367 du 15 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 octobre 2016 par laquelle l'inspectrice du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail au sein de la société Office méridional d'entretien ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique formé le 26...

19-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Compétence juridictionnelle.... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM du Haut Var du 6 mars 2013 en tant qu'elle porte sur la redevance des campings, d'annuler la décision du syndicat mixte du Haut Var du 25 septembre 2015 rejetant son recours gracieux...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par un jugement n° 1900144 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2018 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1806831 du 14 janvier 2019, le tribunal administratif...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP INTER-BARREAUX IAFA ALLAM - FILLIOL - ABBOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900139 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté et a...