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...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 octobre 2021 Non-lieu à rabat d'arrêt M. CHAUVIN, président Arrêt n° 612 FS-D Pourvoi n° S 19-14.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 466 FS-P+B prononcé le 2...

SOCIETE règles générales - Associés - Répartition des bénéfices distribuables d'un exercice clos sous forme de dividendes - Exclusion -... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 466 FS-P+B Pourvoi n° S 19-14.604 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ghestin, SCP Ohl et Vexliard, SCP Yves et Blaise CAPRON...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. A... F..., - Mme Q... O..., épouse F..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 mars 2018, qui, sur renvoi après cassation Crim., 1er mars 2017, n°14-88.520 dans la procédure suivie contre le premier des chefs de vols, escroqueries aggravées et abus de faiblesse et, la seconde, du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils...

...SCP Ghestin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 août 2013, la société Franfinance le prêteur a consenti à M. et Mme U... les emprunteurs un prêt destiné à financer l'acquisition et l'installation d'un kit solaire photovoltaïque, acquis de la société IDF Solaire le vendeur ; qu'à la suite d'échéances demeurées impayées, le prêteur a assigné en paiement les emprunteurs ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu...

...SCP Ghestin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, la société civile immobilière Emmavena la SCI, propriétaire d'un terrain situé à ... , ayant notifié à la commune une déclaration d'intention d'aliéner, l'établissement public foncier de l'Ain l'EPF, délégataire du droit de préemption urbain, a exercé ce droit et a, faute d'accord, saisi le juge de l'expropriation du département de l'Ain en fixation du prix d'acquisition ; Attendu que l'EPF fait grief à l'arrêt de...

...SCP Ghestin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2016, que la société Espace Saint Denis primeurs la société ESDP, exploitant un fonds de commerce au détail de primeurs et de produits frais, a conclu avec la société Mondys divers contrats de fourniture d'un système d'alarme et de vidéo-surveillance financés par des contrats de location de longue durée souscrits auprès de plusieurs organismes financiers ; qu'à l'occasion d'un changement de domiciliation bancaire des sept...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ghestin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2016, que Mme X...a remis à Mme Isabelle Y...diverses sommes d'argent entre 1996 et 1998, aux fins de placements boursiers, le remboursement de ces sommes étant assorti d'intérêts conventionnels et garanti par le cautionnement de Mme Marie-Claire Y...; que se prévalant des reconnaissances de dettes signées par Mme Isabelle Y...à son bénéfice, Mme X...a, le 24 février...

...Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Ghestin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juge du tribunal d'instance de Montpellier, 18 janvier 2016 rendu en dernier ressort, que la société CIC sud ouest, la société Crédit agricole Consumer finance, des créanciers ont contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de traitement de leur situation financière formée par M. X...et Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris...

...SCP Ghestin, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2016, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 13 juin 2013, pourvoi n° 11-25.056 et les productions, que M. Z Q et son épouse, Mme S Q, ainsi que leurs deux enfants, M. H Q et Mme Y Q, les consorts Q ont, le 25 juin 1997, souscrit auprès de la société Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie l'assureur, des contrats d'assurance sur la vie à capital...

...SCP Ghestin, SCP Ohl et Vexliard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean X..., - Mme Maguy Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2015, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à quatre ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis mise à l'épreuve, l'a définitivement interdit d'exercice d'activités de gestion de fonds pour autrui, la seconde, pour recel, à deux années d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts...