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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 2 novembre 2017, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions des travail CHSCT de la société Ormeaudis la société a, selon procès-verbal de réunion du 22 février 2016, désigné, en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, la société Secafi, expert comptable, pour réaliser une expertise portant sur le projet d'ouverture de l'hypermarché exploit...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 7322-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distribution Casino France a confié le 11 juillet 2005 à M. E... et son épouse la co-gérance non salariée d'une succursale de détail alimentaire ; que le 14 mars 2009, elle a confié à M. E... la gérance non salariée intérimaire de succursales, par un contrat comportant une clause d'attribution de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, La Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 20 décembre 2017, qui a relaxé M. N... R... du chef d'escroquerie et débouté la seconde de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2019 où étaient présents dans la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - Mme D... X... épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 27 mars 2017, qui, pour escroquerie et abus de confiance, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, ordonné des mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2018 où étaient...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Hélène X... de son désistement de pourvoi incident ; Sur les premier et second moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief de dénaturation du jugement, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu ensemble les articles L. 452-1, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale et 126 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., victime le 11 mai 2009 d'un accident du travail, dont la consolidation a été fixée au 3 janvier 2013, a formé, le 14 janvier 2013, à l'encontre de la société Sofeca...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, l'URSSAF d'Aquitaine l'URSSAF a signifié, le 21 mars 2013, à la société Casino de Lacanau la société, après mise en demeure, une contrainte portant sur plusieurs chefs de redressement ; que la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et les besoins des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. C... et de Mme Y... ; Attendu que, pour allouer...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 17-17.968, G 17-17.969 et J 17-17.970 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'association Sainte Famille l'association a pour activité la gestion d'un hôpital privé, d'une maison de retraite et d'un foyer d'accueil ; que Mme X... et dix-neuf autres salariées de l'association ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement de rappels de prime d'ancienneté et de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse Z... a été engagée en qualité de directeur général salarié le 1er décembre 2003, avec reprise de l'ancienneté acquise depuis le 1er octobre 1990, par la société Serenity Invest, société holding du groupe Giraudet ; que le 19 septembre 2012, la société Serenity Invest a convoqué la salariée à un entretien préalable en vue de son licenciement ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle...