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1° CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Cassation partielle - Dispositions dépendantes des dispositions annulées - Frais et... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 11 septembre 1998 a liquidé une astreinte à une certaine somme et condamné M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Parc de Grande Romaine le syndicat cette somme ainsi qu'une autre somme sur le fondement de l'article...

APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige - Nécessité. PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal en tant que dirigé contre l'arrêt du 5 juin 2001 : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés GAN ont nommé M. X... en qualité d'agent général d'assurances pour les portefeuilles...

PRESSE - Immunités - Compte-rendu des débats judiciaires - Définition Pour ouvrir droit à l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de... ...Me Copper-Royer, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle GATINEAU...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Applications... ...Me Foussard, SCP Boullez, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur les premier et troisième moyens : Vu le principe compétence-compétence, ensemble l'article 1493 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; qu'en matière d'arbitrage international se déroulant en France, les...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Jours acquis au titre de la réduction du temps de travail - Calcul - Cadre du... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon le jugement conseil de prud'hommes de Besançon, 22 mars 2005, qu'en application de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail, l'Association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte ADDSEA a tenté de négocier un accord de réduction du temps de travail ; que cette négociation ayant échoué, elle a mis en...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Exigence légale -... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Tilt productions, devenue société Anabase productions, selon cent trente sept contrats de travail à durée déterminée à compter du mois de novembre 1990 en qualité successivement de chef monteur, assistant de production...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par nature - Action en réparation d'un dommage corporel ou moral - Réparation d'un dommage... ...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu que M. X..., époux commun en biens de Mme Y..., ayant été victime d'un accident de la circulation le 3 août 1984, un jugement du 14 novembre 1984 a ordonné une expertise médicale et lui alloué une provision ; que le divorce des époux ayant été prononcé le 30 janvier 1991 sur une assignation du 21 octobre 1986, des difficultés sont apparues lors de la liquidation et du partage de...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Assuré - Indemnisation par son assureur - Portée L'assureur de la victime de l'infraction... ...Me Rouvière, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 9 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon de cartes de paiement, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en...

...SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt du 23 novembre 2005 par lequel il a été décidé, après cassation partielle de l'arrêt attaqué, de ne pas renvoyer la cause et de surseoir à statuer sur l'indemnité conventionnelle de licenciement dans l'attente de la décision de la juridiction de l'ordre administratif sur la requête de la société Chabe Limousine tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2001 par laquelle le ministre de l'équipement, du transport et du logement a annulé la décision...

...Me Foussard, SCP Gatineau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -X... Corinne, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son fils Maïeul et de représentante légale de sa fille mineure Anthéa, -Y... Jean-François, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de son fils Maïeul et de représentant légal de sa fille mineure Anthéa, -Z... Patrice, -A... Carine, épouse Z..., -Y... Jean-Luc, -B... Antoine, -C... Jeanne, -X...