| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-26178
CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Action en nullité d'une convention de compte et demande en restitution des... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile , Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par trois contrats du 25 février 2000, M. X..., agissant en qualit...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-15689
...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 janvier 2015, rendu sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 17 octobre 2013, pourvoi n° C 12-26.178, que par trois contrats du 25 février 2000, M. F I, agissant en qualité d'usufruitier, a ouvert dans les livres de la société Crédit industriel de l'Ouest, aux droits de laquelle est venue la société Banque CIC Ouest...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-10469
...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 2015, que, par acte du 14 mai 1990, le Adresse 3 GFA a donné à bail à long terme des parcelles agricoles à M. O G ; que, par acte du 12 novembre 2008, M. Y G, agissant à titre personnel et en qualité de gérant, a délivré congé à M. O G pour cause de retraite ; que M. O G a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2018, 17-10246
...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Etablissements Darty et fils s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 2 juin 2016 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération Sophia X..., de biens lui appartenant ; Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2014, 13-12133
...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé aux torts partagés des époux le divorce de Mme X... et de M. Y..., mariés en 2005, et condamné ce dernier à payer une prestation compensatoire ; que Mme X... a formé un appel général de la décision ; Attendu que, pour confirmer le montant de cette prestation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2014, 13-15808 et suivants
...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 13-15.808, P 13-15.865 et Z 13-15.875 ;Sur le premier moyen des pourvois n° P 13-15.865 et Z 13-15.875 : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 avril 2012, que par acte sous seing privé du 13 avril 2002 intitulé « bail rural », Mme X... a donné à bail à la société Les Etangs de Sauvebonne la société un domaine...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-21348
...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 mars 2015, qu'en vue de la reprise, par l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL des Coquelicots, représentée par ses gérants, M. X... et Mme Y..., par l'intermédiaire de la SAFER de Franche-Comté, de l'exploitation agricole de l'EARL Z...-C...et de la maison d'habitation des époux Z... ont été signées respectivement, le 27 avril...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-25251
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Exclusion - Mention relative à la date de conclusion du... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 juin 2015, que Mme Y... a travaillé pour la société Leroy Merlin dans le cadre de contrats à durée déterminée du 20 novembre 1995 au 19 août 2010 ; que le 26 juin 2013, la salariée a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juin 2017, 16-21242
CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Action en réparation - Action en réparation des dégâts causés... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 mai 2016, que victime, au mois de septembre 2012, de dégâts causés à ses vignes par des sangliers, la société civile Domaine ... la société, exploitante d'un domaine viticole...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2017, 15-24970
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, que la SCI Saint Louis, invoquant l'état d'enclave de sa parcelle cadastrée AY 470, a assigné Mme X...en revendication d'un passage sur les parcelles cadastrées AY 469 et 35 lui appartenant ; que la SCI Saint-Louis a appelé à l'instance l'Office public de l'habitat Cannes et rives droite du Var, le...