Recherche de avec pour avocat SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon dans la jurisprudence francophone

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Etablissements Darty et fils s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 2 juin 2016 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération Sophia X..., de biens lui appartenant ; Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Exclusion - Mention relative à la date de conclusion du... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 juin 2015, que Mme Y... a travaillé pour la société Leroy Merlin dans le cadre de contrats à durée déterminée du 20 novembre 1995 au 19 août 2010 ; que le 26 juin 2013, la salariée a...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 916 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georgette X..., veuve Y...est décédée le 11 août 2005 laissant deux testaments olographes, le premier en date du 22 février 1980, au profit de sa famille et le second rédigé le 1er juin 1995 instituant légataire universelle Mme Z..., épouse A...et légataires à titre particulier son mari et ses...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, que la SCI Saint Louis, invoquant l'état d'enclave de sa parcelle cadastrée AY 470, a assigné Mme X...en revendication d'un passage sur les parcelles cadastrées AY 469 et 35 lui appartenant ; que la SCI Saint-Louis a appelé à l'instance l'Office public de l'habitat Cannes et rives droite du Var, le...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Action en réparation - Action en réparation des dégâts causés... ...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 mai 2016, que victime, au mois de septembre 2012, de dégâts causés à ses vignes par des sangliers, la société civile Domaine ... la société, exploitante d'un domaine viticole...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 2015, que, par acte du 14 mai 1990, le Adresse 3 GFA a donné à bail à long terme des parcelles agricoles à M. O G ; que, par acte du 12 novembre 2008, M. Y G, agissant à titre personnel et en qualité de gérant, a délivré congé à M. O G pour cause de retraite ; que M. O G a...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 janvier 2015, rendu sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 17 octobre 2013, pourvoi n° C 12-26.178, que par trois contrats du 25 février 2000, M. F I, agissant en qualité d'usufruitier, a ouvert dans les livres de la société Crédit industriel de l'Ouest, aux droits de laquelle est venue la société Banque CIC Ouest...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 mars 2015, qu'en vue de la reprise, par l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL des Coquelicots, représentée par ses gérants, M. X... et Mme Y..., par l'intermédiaire de la SAFER de Franche-Comté, de l'exploitation agricole de l'EARL Z...-C...et de la maison d'habitation des époux Z... ont été signées respectivement, le 27 avril...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé aux torts partagés des époux le divorce de Mme X... et de M. Y..., mariés en 2005, et condamné ce dernier à payer une prestation compensatoire ; que Mme X... a formé un appel général de la décision ; Attendu que, pour confirmer le montant de cette prestation...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 13-15.808, P 13-15.865 et Z 13-15.875 ;Sur le premier moyen des pourvois n° P 13-15.865 et Z 13-15.875 : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 avril 2012, que par acte sous seing privé du 13 avril 2002 intitulé « bail rural », Mme X... a donné à bail à la société Les Etangs de Sauvebonne la société un domaine...