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    Avocat: SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon

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10 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2018, 17-10246

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Etablissements Darty et fils s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes du 2 juin 2016 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la communauté d'agglomération Sophia X..., de biens lui appartenant ; Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-25251

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Exclusion - Mention relative à la date de conclusion du contrat - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Exclusion - Cas Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, la date de conclusion du contrat ne figure pas au titre des mentions obligatoires de l'écrit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 juin 2017, 15-24970

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, que la SCI Saint Louis, invoquant l'état d'enclave de sa parcelle cadastrée AY 470, a assigné Mme X...en revendication d'un passage sur les parcelles cadastrées AY 469 et 35 lui appartenant ; que la SCI Saint-Louis a appelé à l'instance l'Office public de l'habitat Cannes et rives droite...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juin 2017, 16-21242

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon... CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Action en réparation - Action en réparation des dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles - Action dirigée contre une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs - Conditions - Préjudice - Perte de récolte - Définition - Portée ANIMAUX - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Action en réparation - Préjudice - Perte de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2017, 16-10469

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 2015, que, par acte du 14 mai 1990, le groupement foncier agricole du Plan GFA a donné à bail à long terme des parcelles agricoles à M. Jean-Michel X... ; que, par acte du 12 novembre 2008, M. Francis X..., agissant à titre personnel et en qualité de gérant, a délivré cong...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-15689

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 janvier 2015, rendu sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 17 octobre 2013, pourvoi n° C 12-26. 178, que par trois contrats du 25 février 2000, M. Daniel X..., agissant en qualité d'usufruitier, a ouvert dans les livres de la société Crédit industriel de l'Ouest, aux droits de laquelle est venue la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-21348

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 mars 2015, qu'en vue de la reprise, par l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL des Coquelicots, représentée par ses gérants, M. X... et Mme Y..., par l'intermédiaire de la SAFER de Franche-Comté, de l'exploitation agricole de l'EARL Z...-C...et de la maison d'habitation des époux Z... ont été signées...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2014, 13-12133

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé aux torts partagés des époux le divorce de Mme X... et de M. Y..., mariés en 2005, et condamné ce dernier à payer une prestation compensatoire ; que Mme X... a formé un appel général de la décision ; Attendu que, pour confirmer le montant de cette...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2014, 13-15808 et suivants

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 13-15.808, P 13-15.865 et Z 13-15.875 ;Sur le premier moyen des pourvois n° P 13-15.865 et Z 13-15.875 : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 avril 2012, que par acte sous seing privé du 13 avril 2002 intitulé « bail rural », Mme X... a donné à bail à la société Les Etangs de Sauvebonne la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 octobre 2013, 12-26178

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon... CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Action en nullité d'une convention de compte et demande en restitution des intérêts, formée dans une autre instance Le jugement qui, accueillant une demande en nullité d'une convention de compte, condamne une banque à restituer le capital déposé, n'a pas autorité de la chose jugée sur la demande formée dans une autre instance par la banque en restitution des intérêts qu'elle avait...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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