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...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 20-82.155 F-D N° 00727 CK 9 JUIN 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 JUIN 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de la Réunion et Mme L C, partie civile, ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2020, qui a relaxé M. V E, des chefs d'acte...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; Attendu que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, au sens du second de ces textes, de sorte qu'une cour d'appel, statuant sur l'appel formé par ce dernier contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Surgical Innovative Solutions que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Allergan France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Allergan France la société Allergan a conclu avec la société Surgical Innovative Solutions la société Surgical une convention intitulée contrat d'agence commerciale, reconduite chaque année par avenants, pour la distribution de ses produits médicaux de...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ortscheidt, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu les articles L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié temporaire de la société AXE TRAVAIL TEMPORAIRE mis à la disposition de la société Giesper en qualité de coffreur-brancheur, T... I... V... est décédé à la suite d'un accident survenu le...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 12 mars 2010, M. U..., gérant de la société JLHF conseils la société JLHF a conclu avec M. T..., dirigeant de la société Antennes toutes fréquences la société ATF, une promesse synallagmatique de vente portant sur l'ensemble des actions composant le capital social de cette société, moyennant le paiement de la somme de 1 740 000 euros ; que lors de la réitération de la promesse, la société JLHF s'est substituée à son gérant...

...SCP Alain Bénabent , SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 29 mai 2017, que Mmes U... X..., veuve Y..., Z... Y..., épouse R..., D... Y..., épouse P..., N... Y... et MM. A... et E... Y... les consorts Y... étaient actionnaires de la société anonyme L. Y... et Cie dont la société anonyme Auto Guadeloupe investissement la société AGI et la société à responsabilité limitée La Pergola...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 octobre 2016, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 4 juin 2014, pourvoi n° 13-12.770, Bull. 2014, I, n° 98, qu'entre le 24 décembre 1997 et le 14 avril 2000, M. X..., médecin spécialiste, qui, ayant cédé une partie de sa patientèle, souhaitait investir pour sa retraite, a souscrit successivement, par l'intermédiaire de M. Y..., courtier le courtier, cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire facultative...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 mai 2017, qu'à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime, M. X... a confié la défense de ses intérêts à Mme E... l'avocat à l'occasion d'une instance en réparation de son préjudice corporel au cours de laquelle a été ordonnée une expertise médicale ; que le médecin expert a joint à son rapport l'avis d'un médecin psychiatre, sans le communiquer préalablement aux parties ; que M. X... s'est pourvu en...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 30 décembre 2006, la Caisse de crédit mutuel de Chantonnay la Caisse a accordé à la société Dexam la société un prêt, garanti par l'engagement de caution de M. X..., gérant et associé unique de la société ; que cette dernière ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, la Caisse l'a assignée, ainsi que la caution, en paiement ; que la société a été mise en liquidation judiciaire ; Sur le premier et le troisième...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble,1er juillet 2014, que Mme E, qui avait été engagée en 1979 par la société Robival en qualité de comptable, a été licenciée en 2009 pour avoir falsifié les comptes de cette société ainsi que d'une filiale de celle-ci, la société La Robinétique, en réalisant sur les comptes de ces deux sociétés des détournements à son profit ainsi qu'à celui de M. Q et de M. F ; que ces sociétés ont assigné Mme E ainsi que M. F...