La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 3

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée Douai, 1er août 2011 et des pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité iranienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'une mesure de remise aux autorités belges et d'un placement en rétention administrative le 26 juillet 2011 en exécution d'un arrêté pris, le jour même, par le préfet du Nord ; que, saisi par une requête du préfet reçue le 29 juillet 2011 à 14 heures 59, un juge des libertés et de la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéas 1 et 2, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans ; que si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 24 mars 2011, que M. X... a, par convention du 31 mars 2008, donné à bail avec promesse de vente à M...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 février 2012, RG n° 11/18397, statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 7 octobre 2011 RG n° 10/13679 qui a été cassé par un arrêt en date du 3 avril 2013 ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 23 février 2012 ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 468 et 1200-11 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjeté appel du jugement d'un juge des enfants qui a ordonné la mainlevée de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial qui avait ét...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bernard Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21mars 2012, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de vol, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Lydia X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Sarah Y..., Luna Z... et Tom Z... , parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 mai 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 mai 2012, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 30 juillet 1989, sous le régime de la participation aux acquêts ; qu'un jugement a débouté l'épouse de sa demande au titre d'une contribution aux charges du mariage ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ; Attendu qu'après avoir analysé les ressources et charges de chacune des parties et constaté que Mme X... occupait l'appartement...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2013 la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 11 janvier 2012 que M. A... et Mme X... ont fait l'acquisition, au nom de la société civile immobilière en formation Le Miroir dans laquelle ils étaient associés à hauteurs respectives de 67 et de 33 %, d'une maison d'habitation, par acte du 22 octobre 1991 ; que cet acte précisait d'une part que si l'immatriculation de la société Le Miroir n'intervenait pas dans un délai expirant le 15 décembre 1991...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 2012, statuant sur renvoi après cassation 1re Civ., 23 juin 2010, Bull. 2010, n° 147, que Mme X..., née le 27 décembre 1967 à Mtsamdou Oichili Comores, s'est mariée le 13 avril 1991 avec M. Y..., de nationalité française ; que, le 13 novembre 2000, elle a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil qui a été enregistrée le 22 novembre 2001...