La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 76

...Me Spinosi, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que Jacques X... est décédé le 22 septembre 1998 en l'état d'un testament instituant son épouse Mme Y... légataire en usufruit de la totalité de ses biens, et ses deux petites filles, Mmes Sophie et Carole Z..., légataires de la nue-propriété de ses biens ; que Mme Josée X..., fille unique du défunt, a assigné sa mère et ses deux filles aux fins de voir ouvrir les opérations de compte de la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Part Dieu automobiles et Auto Finance que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Honda ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissement Clamagirand le concessionnaire, concessionnaire exclusif de la marque Honda, s'est vue notifier par la société Honda Motor Europe -South la société Honda la résiliation de son contrat à durée indéterminée, sans préavis, au motif que ses objectifs de...

...Me Haas, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 19 novembre 2009, que Mme X..., avocate, a saisi le bâtonnier de son ordre en paiement des honoraires dus par M. Y..., en exposant avoir assuré sa défense à l'occasion de diverses instances judiciaires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de la débouter de sa demande ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement, 20 janvier 2011, que les élections des membres du comité d'entreprise de la société The Ritz Hôtel limited ayant été organisées le 28 octobre 2008, celle-ci a, par déclaration du 22 novembre 2010, demandé au tribunal d'instance de prononcer la caducité du mandat de M. X..., désigné par le syndicat CFTC en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société OGF, partie civile, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section :- le premier, en date du 23 novembre 2009, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'infraction à la législation sur les opérations funéraires, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et ordonné la poursuite de l'information ;- le second, en date du 9...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 2010, que M. X... a été embauché en mars 1972 par la caisse primaire d'assurance maladie de Lens aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois ; qu'estimant exercer une fonction d'agent d'accueil itinérant consistant en la tenue de permanences sur différents sites extérieurs, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de la prime de 15% prévue par l'article 23, aliéna 3...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 février 2010, que M. X..., engagé le 2 janvier 2003 par la société Centre enseigne en qualité de directeur d'exploitation a été licencié pour faute lourde par lettre du 5 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute lourde et de le débouter de ses demandes d'indemnités et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3141-26 du code du travail, la faute lourde se distingue de la faute...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que l'employeur s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes du Mans rendu sur des demandes tendant au paiement...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du code pénal, L. 332-11, alinéa 2, du code du sport, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2011, statuant sur contredit, que M. X..., journaliste, a collaboré de 1984 à 2008, de Paris, avec la British Broadcasting Corporation BBC, personne morale de droit public anglais, et plus particulièrement, avec le service Arabic de la BBC World News, situé à Londres ; que son rôle consistait à traiter de l'actualité arabe internationale, dans des émissions de la BBC, moyennant une rémunération pour chacune de ses prestations ; que...