La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 66

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Colmar, 10 février 2011, que M. X...a contesté un certificat de vérification des dépens établi à la demande de Mme Y..., avocat qui l'avait représenté dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 10 avril 2007 ; Attendu que M. X...fait grief à l'ordonnance de taxer les frais et...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 décembre 2010, que M. et Mme X... sont propriétaires, sur la commune de Revest-les-Eaux la commune, de plusieurs parcelles de terre desservies par un chemin dépendant du domaine public routier ; que l'expert judiciaire désigné à leur demande ayant constaté qu'ils ne pouvaient plus emprunter ce chemin pour accéder à leur fonds, dans la mesure où sa partie "ouest" avait été incorporée dans une propriété privée voisine et o...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MPA, qui a pour activité la vente d'appareils de traitement des eaux auprès de particuliers, a engagé au cours des années 2001 à 2003 des salariés dénommés dans leur contrat de travail, VRP exclusifs et, à compter de février 2002, VRP multicartes ; qu'à la suite d'un contrôle opéré pour la période du 1er juin 2001 au 30 juin 2003, l'URSSAF Vendée la Roche-sur-Yon...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15, I, alors en vigueur, de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 1465 A, II du code général des impôts, ensemble le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale et l'arrêté du 30 décembre 2005 constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale...

...Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 19 avril 2012, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 12 mai 2011 par la cour d'appel de Nîmes au profit de M. Y..., de la fondation Sansouire et de Mmes Eliane et Laurence Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 mars 2011, que M. X... , salarié de la société Robert Bosch France la société a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, devenue la caisse primaire d'assurance maladie de Maine et Loire la caisse une demande de prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle ; qu'après avoir informé la société, par une lettre du 30 août 2007, de son intention de prendre sa décision le 10...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 23 septembre 2010, que, le 2 juillet 2004, M. et Mme X... ont acquis un immeuble constituant leur résidence principale ; que, par acte notarié du 5 avril 2005, M. X... a procédé à une déclaration d'insaisissabilité de cet immeuble, publiée au bureau de la conservation des hypothèques le 11 avril 2005 ; que, le 17 février 2006, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, la société Duquesnoy et associés, aux droits de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de présentation de comptes annuels inexacts, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 11-60. 143 et B 11-60. 144 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 9e, 7 avril 2011, que la Fédération CSCV-CFTC et le syndicat CESI-CFTC ont désigné un représentant syndical au comité d'entreprise institué au sein de l'unité économique et sociale UES " Galeries Lafayette Haussmann " ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Attendu que les sociétés composant l'UES " Galeries Lafayette...

...Me Balat, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 novembre 2010, rendu sur renvoi après cassation Soc. 17 décembre 2008, n° 07-41. 183, 07-42. 065, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1978 en qualité de livreur par la société Farpal, aux droits de laquelle est venue la société Pomona Episaveurs ; qu'il a été licencié pour motif économique le 15 mars 2004 alors qu'il exerçait depuis 1994 des fonctions de " responsable produits frais " ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, notamment...