La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 6

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s U 12-22.904, V 12-22905, W 12-22.906 et X 12-22.907 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués Béthune, 11 juin 2012, rendus en dernier ressort, que quatre salariés de la société Bridgestone France, MM. X..., Y..., Z... et A..., lesquels exercent leur emploi dans le cadre d'un travail posté, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel du temps de pause et des congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 64 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 18 mai 2012, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Monplaisir le syndicat ayant assigné Mme X..., copropriétaire, en payement d'un arriéré de charges, cette dernière a soulevé la nullité de l'acte introductif d'instance en invoquant la nullité de l'assemblée générale du 29 octobre 2003 ayant désigné le syndic ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Compagnie internationale de gestion et recouvrement la société, chargée par Mme X... de recouvrer la créance détenue par celle-ci en vertu d'un jugement devenu irrévocable, a diligenté à l'encontre de son débiteur une procédure de saisie des rémunérations ; que lui reprochant d'avoir accepté une conciliation, sans avoir reçu mandat pour le faire, et d'avoir en outre opéré des prélèvements injustifiés sur les sommes devant...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1338, alinéa 2, du code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société Energie solaire Voltaigo la société actuellement en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle se trouve M. Y... en qualité de liquidateur la somme de 7 800 euros en exécution d'un contrat souscrit le 24 juillet 2009 à la suite d'un démarchage à domicile qui a été annulé faute de respect des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation le 2 décembre...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X..., copropriétaire, qui avait adressé le 29 avril 2005, une lettre recommandée à la société Axa France IARD Axa, assureur dommages-ouvrage, pour contester sa décision et la mettre en demeure de lui accorder sa garantie, n'avait saisi la juridiction de jugement que le 23 août 2007, la cour d'appel a retenu à bon droit que le courrier de convocation à une réunion d'expertise adressé le 11 août 2006, à la société Axa, par le...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...N° 3927 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le vingt et un août deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle FABIANI et LUC-THALER, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 juin 2013 et présenté par : - M. André X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 23 mai 2012, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de vol, agression, diffamation, dénonciation calomnieuse et abus de pouvoir ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 18 septembre 2009, M. X... a conclu avec la société DH beauté la société un contrat l'autorisant à utiliser les installations et à bénéficier des prestations d'un club de remise en forme du 18 septembre 2009 au 18 septembre 2011 ; qu'ayant vainement sollicité la résiliation du contrat en raison d'une contre-indication à la pratique du sport en salle constatée par un certificat...