La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 42

...Me Haas, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatrième et cinquième branches réunies du moyen unique :Vu les articles 920 et 922 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georges X... a donné à la commune de Talloires des droits de nue-propriété d'un ensemble d'immeubles ; qu'après son décès, ses héritiers, MM. Nicolas, Philippe et Patrick Y..., enfants de sa fille, ont demandé la réduction de cette donation pour atteinte à la réserve ; Attendu que, pour dire que la valeur des...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 septembre 2012, que la société IT Partner, anciennement dénommée Password exerce une activité de prestations informatiques télécoms et d'assistance complète ; que M. X..., salarié de la société, a démissionné le 11 juin 2009 avant d'être recruté par la société Wizalid Ordilyon la société Wizalid, spécialisée dans l'infogérance et la délégation informatique, à l'issue de son préavis le 2 octobre 2009 ; que la société IT Partner a assigné en...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'agent à domicile par l'association ASPG 83 dont l'objet est le service à la personne, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 14 janvier 2009 au 13 juillet 2009 ; qu'il a démissionné pour raison personnelle le 7 mai 2009 et a été engagé à nouveau dans le cadre d'un second contrat du 8 juillet 2009 au 7 juillet 2010...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er mars 1988, en qualité d'employé, par la société Hyper Soredeco, a été victime, le 4 janvier 2005, d'un accident du travail ; qu'il a été à nouveau en arrêt maladie à compter du 21 novembre 2005 ; que la caisse générale de sécurité sociale a reconnu, le 6 avril 2006, le caractère professionnel de cette rechute ; que le médecin du travail a, le 28 juillet 2009, déclaré le salarié inapte avec danger immédiat ; qu'ayant ét...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, pour justifier de sa créance, le syndicat des copropriétaires se prévalait du contrat conclu avec l'association Tip-top net se rapportant au service poubelles, et retenu que les frais en résultant s'analysaient pour la copropriété en des charges générales devant faire l'objet d'une approbation par l'assemblée générale des copropriétaires et que les approbations des comptes résultant des procès-verbaux...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 21 avril 2006, les consorts X... ont cédé à la société Manutention Démolis la société ainsi qu'à MM. Richard et Anthelme Y... les actions qu'ils détenaient de la société X... Michel ; que l'acte de cession stipulait que le prix était payable comptant à hauteur de 173 000 euros et à terme pour le solde, calculé en...

...Me Bertrand, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Vallarta de sa reprise d'instance à l'encontre de la SCP Taddei-Ferrari-Funel Represe, ès qualités de mandataire judiciaire de la société AEEG ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve produits, qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire établi au contradictoire des parties, dans le cadre d'une autre procédure, que la société AEEG avait arrêté les travaux en raison de la...

...SCP Boullez, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y..., aux torts du mari ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à son épouse une prestation compensatoire payable pour partie sous forme de rente ; Attendu qu'ayant relevé que, compte tenu d'un état de santé fragile, l'épouse, âgée de 65 ans, n'était pas en mesure de subvenir à ses besoins, et qu'ayant...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2012, que le tribunal de Milan a condamné la société CA Communication CA Interactive la société CA Communication à payer à la société In Print SPA la société In Print diverses sommes ; qu'un procès verbal de saisie conservatoire a été délivré à l'encontre de la société CA Communication sur le fondement d'une déclaration rendue par le greffier en chef d'un tribunal de grande instance constatant le...

...Me Ricard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mai 2013, que M. X..., M. Y..., Mme Z... et Mme A... les consorts X..., propriétaires de lots situés au dernier étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, qui avaient été vendus par le syndicat des copropriétaires à leurs auteurs respectifs, ont assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic, la...