La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 41

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du mémoire en réponse de M. et Mme X... : Attendu qu'en application de l'article 126-10, second alinéa, du code de procédure civile, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse, qui est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi ; qu'en application de l'article 982, second alinéa, du même code...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 février 2012, que la société Mimex immobilier a relevé appel du jugement réputé contradictoire qui avait condamné Mme X..., prise en son nom personnel et en qualité d'administratrice de ses enfants mineurs Soukaïna et Ubrahim Y... et Mme Nisrine Y... à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mmes X..., prise en son nom personnel et en qualité d'administratrice...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 10 janvier 2012 :Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2012 en même temps qu'il s'est pourvu contre l'arrêt du 16 avril 2013 ; que le mémoire déposé au greffe ne contient aucun moyen de droit à l'encontre du premier arrêt ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Et sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 16...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Bordeaux, 6 juin 2012, que par une délibération du 15 décembre 2011, le comité de l'établissement de la région de Bordeaux de la SNCF a autorisé son secrétaire à demander en justice qu'il soit enjoint à l'employeur de consulter le comité sur les conséquences du chantier « RVB Montmoreau/ Bordeaux » sur les conditions de travail des agents et de suspendre dans l'attente de cette consultation, la mise en oeuvre de...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et la deuxième branche du moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a contesté devant un tribunal paritaire des baux ruraux la validité du congé que lui avait délivré Mme Y... ; que cette dernière a reconventionnellement demandé la résiliation du bail et subsidiairement le sursis à statuer ; que Mme Y... a de nouveau saisi ce même tribunal aux...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le second de ces textes, qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que les aménagements réalisés par la société Horizon empêchaient les vues irrégulières sur le fonds voisin, et d'autre part, que ce toit terrasse ne causait aucun préjudice à la société Tom Tam, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu de rejeter la demande de démolition de cet ouvrage ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y...aux torts exclusifs de celui-ci et l'a condamné à payer à son épouse une prestation compensatoire ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de fixer à un montant de 3 000 000 d'euros...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête déposée au greffe en date du 11 juillet 2013, les sociétés composant l'Unité économique et sociale UES SFR ont demandé l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical central par la fédération de la métallurgie CFE-CGC ; Attendu que pour dire la requête forclose, le tribunal d'instance énonce que le délai de contestation est de quinze...

...Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 15 juillet 2013, que le 30 mars 2007, la Banque française commerciale Océan Indien la banque a consenti à la société Caderimmo deux prêts destinés à financer l'acquisition par la SCI Caderimmo Moulin d'Azur la SCI de deux villas en l'état futur d'achèvement ; que les sommes prêtées ont été versées à cette même date à la SCI qui les a placées en bons de caisse et en dépôts à terme donnés en gage à la banque en garantie des prêts ; que la...