La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 36

...Me Bouthors, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque française commerciale océan Indien la banque a assigné la société X... la société en paiement du solde débiteur du compte courant ouvert dans ses livres par cette société, ainsi que M. X... et la société Jet photo les cautions, lesquels s'étaient rendus cautions des engagements de cette société, en exécution de ces engagements ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature...

...Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Prosol 1, Prosol 2 et Prosol 3 les sociétés Prosol ont été immatriculées au registre du commerce et des sociétés le 21 décembre 2007 ; que faisant valoir qu'elle avait conclu des contrats de location avec ces dernières à une date à laquelle elles étaient dépourvues de personnalité juridique, car antérieure à leur immatriculation, la société Soprim...

...SCP Boulloche, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 2012, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1999 en qualité de responsable administratif par l'association Olympique de Marseille ; que le salarié a conclu le 20 juin 2005 un nouveau contrat de travail avec la société Olympique de Marseille la société ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 août 2009 ; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il ressortait clairement de l'accord du 11 mai 2001, que la volonté commune des parties était de laisser M. X... occuper sa maison jusqu'à ce qu'il soit relogé définitivement dans le cadre de l'opération immobilière de résorption de l'habitat insalubre, et constaté qu'aucune offre concrète n'avait été proposée à M. X..., la cour d'appel a motivé sa décision du chef critiqué par le...

...SCP Boutet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécuritésociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a notifié à Mme X..., en sa qualité de curatrice de son fils, M. Charly X..., son refus de prise en charge des frais de transport exposés par ce dernier, entre le 3 et le 31 mai 2010, pour se rendre de son...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 5 février 2013 la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de la société Fermière du Casino municipal de Cannes, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 26 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Cannes ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Fermière du Casino municipal de Cannes de son désistement du pourvoi ; Condamne la sociét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 16 avril 2012, que, de la relation de M. X... et de Mme Y... sont nées Leslie Annick et Elodie, respectivement le 6 janvier 1994 et le 23 septembre 1997 ; qu'après la séparation du couple, Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales pour, notamment voir fixer à son domicile la résidence habituelle des enfants et déterminer le montant de pension alimentaire due par le père ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 février 2011, que Mme X... engagée le 5 avril 2003 par l'Association pour l'aide à domicile devenue Ancillapad en qualité d'aide à domicile, a été licenciée le 18 mars 2008 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave suppose un fait ou un ensemble de faits...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Toulouse, 27 avril 2012, que par une lettre du 15 février 2012, le syndicat CGT Airbus opérations Toulouse a informé la société Airbus opérations de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement ; Attendu que le syndicat et M. X... font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de mener les négociations collectives...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article L. 2324-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 2 juillet 2012, les sociétés GAN patrimoine et GAN prévoyance ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement GAN réseaux spécialisés par le Syndicat national de l'assurance et de...