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29/05/2013 | FRANCE | N°11-25690

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 11-25690


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 5 février 2013 la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de la société Fermière du Casino municipal de Cannes, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 26 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Cannes ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Fermière du Casino municipal de Cannes de son désistement du pourvoi ;
Condamne la société Fermière

du Casino municipal de Cannes aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure c...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 5 février 2013 la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de la société Fermière du Casino municipal de Cannes, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 26 mai 2011 par le conseil de prud'hommes de Cannes ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Fermière du Casino municipal de Cannes de son désistement du pourvoi ;
Condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fermière du Casino municipal de Cannes à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 11-25690
Date de la décision : 29/05/2013
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Cannes, 26 mai 2011


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mai. 2013, pourvoi n°11-25690


Composition du Tribunal
Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2013:11.25690
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