La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 35

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 juin 2010, que par lettre d'engagement du 11 décembre 2003 à effet du 5 avril 2004, M. X... est entré au service de la société Multi restauration services la société en qualité de directeur du développement, statut cadre ; que sa rémunération se composait d'une partie brute mensuelle à laquelle s'ajoutaient un « intéressement » et une voiture de fonction ; qu'il était prévu que pour la période du 15 avril au 31 décembre 2004...

...Me Blondel, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 15 novembre 2011, rendu sur renvoi après cassation Chambre sociale, 30 novembre 2010, pourvoi n° 12-13. 434 que M. X... engagé le 1er mai 1995 en qualité d'animateur prévention par la société Mutualité française de Saône-et-Loire et dont le contrat de travail a été transféré à la société Mutualité française de Bourgogne le 1er janvier 2007, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 janvier 2007 par lettre adressée...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V12-12.233 à A 12-12.261 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 octobre 2011, que Mme X... et vingt-huit autres salariés de la société Canson, rachetée en mars 2007 par la société Holdam filiale du groupe Hamelin, ont fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique postérieurement à ce rachat ou entre le 2 novembre 2007 et le 12 septembre 2008 ; que, contestant la réalité du motif économique invoqu...

...Me Foussard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 mars 2012, que M. X..., engagé depuis le 16 août 2006 en qualité de chauffeur V.L par la société Messagerie et transports du Midi, a été licencié pour motif économique par lettre du 4 avril 2008 alors qu'il faisait l'objet d'un arrêt pour maladie à la suite d'un accident de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement économique et de le condamner au paiement de diverses...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 12-24.993 et H 12-24.848 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2012, que M. X... a été engagé le 1er juin 2000 en qualité de commandant de bord par la société financière aéropostale, aux droits de laquelle vient la société Europe Airpost ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 mars 2008 ; que contestant ce licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 avril 2011, qu'engagé le 7 mars 1989 en qualité de professeur par l'Association Centre de Formation d'Apprentis du commerce, de l'industrie et de l'artisanat CFA CIASEM, M. X... a pris, avec l'accord de son employeur, un congé de formation de trente mois le 17 mars 2006 ; que, pendant ce congé, il a été engagé par le Centre régional des techniques avancées CERTA qui l'a licencié pour motif économique le 8 janvier 2009 ; qu'il a alors...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 octobre 2012, que la société Banque Pouyanne la banque, faisant valoir qu'elle était créancière de la société Sudec et que celle-ci avait été absorbée par la société Groupe Erimeca la société Erimeca, ultérieurement mise en redressement judiciaire, a déclaré sa créance au passif de cette procédure collective ; que la cour d'appel a constaté la transmission universelle du patrimoine de la société Sudec à la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 mars 1995 par la société France Télécom mobiles en qualité de contrôleur de gestion, est devenu directeur du contrôle de gestion de la société France Télécom et directeur financier de la société Orange distribution ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 31 mars 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestant le bien fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 juin 2012, que M. X... a, le 7 octobre 2002, tiré une lettre de change sur la société France cargo systems qui l'a acceptée ; qu'à l'échéance du 10 décembre 2002, la société Caixa Geral de Depositos la banque, qui avait escompté la lettre de change, a présenté celle-ci à la société France cargo systems qui en a refusé le paiement ; Attendu que la société France cargo systems fait grief à l'arrêt de l'avoir...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que le second, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par...