La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 144

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Antoinette X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre elle, notamment, des chefs de complicité de blanchiment et recel, a prononcé sur sa requête en restitution d'objets saisis ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 juillet 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1976 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 2010, que, par acte authentique du 14 octobre 1999, Mme X... a vendu un bien immobilier à Mme Y...moyennant un prix converti pour partie en une rente viagère ; qu'après le décès de Mme X... , Mme Z..., sa légataire universelle, a poursuivi la nullité de la vente pour défaut de prix réel et sérieux ; Attendu que, pour rejeter l'action en nullité, l'arrêt...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné le 7 juillet 2008 par le syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts-de-Seine en qualité de délégué syndical au sein de la société Air précision ; que le syndicat, invoquant le fait que ni lui ni M. X... n'avaient été invités, en avril 2010, à la négociation du protocole préélectoral en vue des élections des délégués du personnel...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 25 juin 2002 en qualité de "technico-commercial" par la société Audit recherche développement informatique, M. X... a été licencié pour motif économique par une lettre du 19 avril 2008 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de congés payés supplémentaires d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation relative au paiement du salaire et de ses...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil, L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 783, alinéa 1er, et 910 du code de procédure civile ; Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ayant interjeté appel d'un jugement qui n'avait accueilli qu'une partie de leurs prétentions tendant à la condamnation de la société CEP au paiement de...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 février 2010, que la société Tradibati la société a assigné M. X... et Mme Y... devant le tribunal d'instance de Valence afin d'obtenir la restitution d'une certaine somme ; que M. X... et Mme Y... ont formé une demande reconventionnelle ; qu'ils ont modifié leurs prétentions et ajouté, entre l'audience avant dire droit et l'audience au fond, une demande tendant à la condamnation...

...Me Balat, Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 10 mars 2003, Eléonore X..., alors âgée de 88 ans, a vendu à M. Alain Y..., son petit-fils, une propriété agricole dont celui-ci était locataire, moyennant le prix de 60 979, 61 euros converti à hauteur de 10 400 euros, en une rente viagère d'un montant mensuel de 457, 35 euros, et pour le solde, soit 50 579, 51 euros, en une obligation de soins stipulée au profit de la...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Johan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 7 septembre 2010, qui, pour tentative de vol aggravé et vol aggravé en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 520 du code de procédure pénale, 2 de la...