La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Fabiani et Luc-Thaler - page 14

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 27 septembre 2011, qui, pour abus de confiance et complicité d'escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 février 2010, que M. X..., engagé à compter du 5 janvier 1998 par la société Claude Chanal en qualité de courtier de marchandises, a été licencié à une date qui fait l'objet d'une discussion entre les parties ; qu'une transaction a été conclue à une date également litigieuse ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3, L. 2314-24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 5 mai 2011, le syndicat UNSA Réunion a présenté une liste de candidats en vue du premier tour des élections des représentants au comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'unité économique et sociale constituée de la société de gestion Clinique Sainte-Clotilde et de la société de dialyse Sainte-Clotilde, prévu le 26 mai 2011 ; Attendu que pour...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort , tribunal d'instance de Douai, 22 juin 2010, que Mme X... a contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement qui, après avoir déclaré recevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement, a décidé d'orienter le dossier selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement et non selon la procédure de rétablissement personnel ; que par un...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2011 rendu en matière de référé, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., exerçant sous l'enseigne C2G ingénierie, chargé par marché du 30 mars 2007 d'une mission de conception et d'exécution, confié, par devis du 2 mars 2007, établi au nom d'une société MBA, la transformation à usage d'habitation d'un immeuble à usage commercial ; que des désordres et inachèvements ayant été constatés, les époux X... ont...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 21 avril 2011, que le divorce des époux X.../Y..., mariés sans contrat en 1971, a été prononcé aux torts de l'épouse ; que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme Y... un capital de 40 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel, qui, après avoir déterminé les ressources des époux et procédé à une évaluation...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2011, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à six mois de suspension du permis de conduire, 100 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 121-3, 434-10, 434-45 du code pénal, L. 231-1 et R. 413-17 du code de la route...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thibaud X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 23 janvier 2012, qui, pour franchissement d'une ligne continue par conducteur, l'a condamné à 375 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 311-1, R. 412-19, R. 432-1 et R. 434-2 du code de la route et des articles 429 et 537 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Marseille, 11 février 2011 que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 33 rue Bernard le syndicat a assigné Mme X..., copropriétaire, en payement d'un arriéré de charges de 1 910,50 euros outre des dommages-intérêts ; Vu les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer une certaine somme au syndicat, le jugement retient...