La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelievre - page 3

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 novembre 2016, que l'association Groupe d'action pour la santé en Afrique l'association a ouvert un compte dans les livres de la société Le Crédit lyonnais ; qu'estimant que celle-ci avait injustement procédé à la contre-passation d'une écriture créditant son compte d'une somme correspondant à une donation...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2240 et 2246 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 25 octobre 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est la banque a consenti un prêt immobilier à Mme Magali X... et à M. B... les emprunteurs ; que M. Michel X... et Mme Régine X..., son épouse, les cautions se sont...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 30 septembre 2016, que, le 16 décembre 2010, la société Ouest Promotion Immobilier la société OPI, titulaire d'un bail emphytéotique, a consenti à la Société Nouvelle de Transport la SNT, par l'intermédiaire de la société Victoire Immobilier, une convention d'occupation temporaire sur un terrain et un bureau ; que, par lettre recommandée avec...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2240 et 2246 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 25 octobre 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre-est la banque a consenti un prêt immobilier à Mme Magali X... et à M. Y... les emprunteurs...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale la banque a consenti à M. et Mme X... deux prêts immobiliers, dont la société Crédit logement la caution s'est portée caution ; qu'à la suite d'échéances demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et sollicité le paiement de sa créance auprès de la caution ; que celle-ci a assigné M. et Mme X... en paiement...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 15 décembre 2015, que l'Office national d'information sur les enseignements et les professions l'Onisep n'ayant pas renouvelé à son terme le contrat intitulé de courtage publicitaire qui le liait à Mme X..., celle-ci l'a assigné en requalification de ce contrat en contrat d'agence commerciale et en paiement d'une indemnité de rupture...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 2017, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 septembre 2015, que, le 7 juin 2006, Mme X...a donné à bail en renouvellement à la société Brasserie Le Concorde des locaux à usage de commerce de vins-restaurant où celle-ci exploite un fonds de commerce sous l'enseigne " Edony café " ; que, le 2 août 2011, la locataire a signifié à la bailleresse une demande de renouvellement à compter du 1er janvier...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de vice de la motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, motivant sa décision et procédant aux recherches qui lui étaient demandées, a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait accompli une recherche loyale et...

...SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, suivant acte du 16 décembre 2003, M. A le bailleur a confié un mandat de gestion d'un immeuble donné en location à la société Agence de l'union immobilière, devenue la société Adresse 4, aux droits de laquelle vient la société Native...