Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS
  • Termes de la recherche :


    Avocat: SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelievre

  • Tri :

  • Pays & Juridiction :

24 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 2020, 19-16964

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre... PRET - Prêt d'argent - Terme - Déchéance - Police d'assurance connexe au prêt - Règlement des échéances impayées du prêt par l'assureur postérieurement à la déchéance - Absence d'influence ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance - Police connexe à un prêt - Déchéance du terme - Effets Le règlement des sommes correspondant au montant des échéances impayées d'un prêt ayant conduit la banque à prononcer la déchéance du terme, effectué postérieurement à celle-ci par...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-13754

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... N... a été engagée à compter du 2 mai 2001 par la société Les Trois Axes, en qualité en dernier lieu de voyageur représentant placier exclusif-directrice de magasin ; qu'ayant démissionné par courrier du 28 août 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant tant sur l'exécution que la rupture du contrat ; Sur le premier moyen du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, 18-13592

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé Aix-en-Provence, 14 décembre 2017, que la société Le Moins Cher en formation, reprochant à l'association Union métier indus hôtellerie formation l'UMIH un acte de concurrence déloyale pour avoir poursuivi son activité sans agrément du ministère de l'intérieur, l'a assignée afin de la voir condamner, sous astreinte...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-11032

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 novembre 2017, qu'en 2009, la société Sudec industries la société Sudec a confié à la société Fisalez ressources humaines la société Fisalez, une mission d'accompagnement dans la mise en oeuvre de licenciements économiques, notamment pour l'établissement de l'ordre des licenciements et la recherche de postes de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 avril 2019, 18-83673

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. A... B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2018 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 janvier 2019, 17-21516

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 6 novembre 2006 en qualité de soudeur par la société Isri France, M. X... a été licencié le 30 mai 2010 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 décembre 2018, 17-21170 et suivant

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 17-21.171 et N 17-21.170 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Grenoble, 20 octobre 2015 et 16 mai 2017, que, le 1er avril 1999, M. E... et Mme X... ont consenti à M. et Mme B... une promesse unilatérale de vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise, l'option ne pouvant être levée qu'après le décès de la précédente...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2018, 17-22349

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 avril 2017, que la Société francilienne de gestion la SFG, syndic de la copropriété de l'immeuble sis ... , a, le 23 décembre 2002, conclu avec la société Banque Delubac et Cie la banque une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-24759

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 2016 statuant en référé, que le comité d'entreprise de l'établissement public industriel et commercial du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie Universcience a donné tacitement mandat à Universcience depuis 1988 pour gérer le restaurant inter-entreprises de la cité des sciences et de l'industrie...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-24297

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Y... et Rousselet, prise en la personne de M. Y..., ainsi qu'à la société MJA, prise en la personne de Mme K..., et à la société BTSG, prise en la personne de M. Z..., nommées, la première en qualité d'administrateur judiciaire de la société J... I... , les deuxième et troisième en qualité de mandataires judiciaires de la même société, de ce qu'elles reprennent l'instance...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.