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...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier du Belvédère à lui verser une somme totale de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge médicale dans cet établissement, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à garantir ce centre hospitalier des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et d'ordonner une...

...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier de Dieppe à lui verser la somme de 24 469,16 euros au titre de l'indemnité de précarité. Par un jugement n°1901537 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa demande en condamnant le centre hospitalier de Dieppe à lui verser la somme de 12 653,08 euros au titre de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29...

17-03-02-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° d'annuler la décision du 10 janvier 2018 par laquelle le comptable public de la Masse des douanes les a mis en demeure de payer la somme de 1 551,48 euros correspondant à des redevances impayées relatives aux caves qu'ils occupent ; 2° d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 6 mars 2019...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, par une première requête, d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Grand-Quevilly a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et d'enjoindre à cette commune de reconnaître cette imputabilité. Par une seconde requête, elle a demandé au même tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 par...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 9 janvier 2019 par laquelle le président du département de la Seine-Maritime l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser les sommes de 1 805,78 euros et 5 417,38 euros au titre de ses salaires...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 30 juillet 2019 que le maire de Gournay-en-Bray a retiré par un arrêté du 27 janvier 2020 et d'annuler cet arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le maire de de Gournay-en-Bray a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de six mois, dont trois mois avec sursis. Par un...

04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ... ...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 30 mai 2018 du président du conseil départemental de la Seine-Maritime prononçant le retrait de son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1802813 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2020, Mme G...

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux requêtes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 avril 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement commun n° 1602205-1602208 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif...

30-02-07-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler les délibérations n° 2018-02-22 A et 2018-02-22 C du 22 février 2018 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Saint-Hellier a accordé une subvention de 21 000 euros à l'association " Ecole Coeur de nos villages " et a approuvé la convention entre la commune de Saint-Hellier...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...SCP EMO AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... K..., Mme H... K... et M. N... K..., agissant en leurs noms propres et ès qualités de représentants légaux de leurs enfants alors mineurs, B..., F... et Ali K..., ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier du Belvédère à les indemniser des préjudices subis consécutifs à la prise en charge de la grossesse de Mme H... K... dans cet...