Recherche de avec pour avocat SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 28 octobre 2009, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1996 par la société Fermetures Richard en qualité de VRP, sa rémunération étant fixée à la commission ; qu'il a, par courrier du 10 novembre 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant le non-paiement de commissions et des modifications du contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas refusé d'examiner le rapport amiable produit par les consorts X..., a, sans violer le principe de la contradiction ni dénaturer les termes du rapport d'expertise judiciaire de M. Y..., souverainement retenu que la société Maison des Bâtisseurs n'avait pas exécuté le sol du garage ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le dallage intérieur n'était pas affecté de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Reims, 30 décembre 2009, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Six-Guillaume-Six la SCP, avoué qui l'avait représentée dans une instance ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Reims laissant à chaque partie la charge de ses dépens ; Attendu que...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 12 janvier 2015, que la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle la CAF a confié à M. X... une mission complète de maîtrise d'oeuvre en vue de la réfection d'une partie de ses bâtiments ; que, par lettre du 22 juin 2010, la CAF a résilié le contrat aux torts de M. X... et lui a notifié, le 13 juillet 2011, un décompte faisant apparaître un solde dû de 7 981,51 euros ; que, contestant ce...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bordeaux, 9 janvier 2014 que Mme X... et douze autres salariés de la société Charentaise de décor ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de rappel de salaire au titre de temps de pause non rémunéré ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que les parties ayant été convoquées à une première audience le 24 avril 2013, aucune disposition n'imposait une nouvelle convocation à la suite de la décision de renvoi intervenue...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 5 janvier...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 836 F-D Pourvoi n° M 19-26.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 Mme N Z, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 19-26.122 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1, L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Oxford Automotive Mecanismes a été placée en redressement judiciaire le 11 décembre 2008 ; qu'un plan de cession partielle a été arrêté le 13 juillet 2009 au profit de la société Defta Essomes, créée le 9 juillet 2009 à cet effet, prévoyant le transfert du contrat de travail de cent quatre vingt-sept salariés et autorisant le licenciement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s C 09-71.430 et D 09-71.431 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y... ont été engagés le premier en février 2001 et la seconde en juin 2000 par la société Avebe Haussimont, devenue société Féculerie Haussimont ; que leur contrat de travail stipulait une rémunération annuelle brute respectivement de 325 000 F 53 357,16 € et 250 000 F 38 112,25 € versée en 13 mois ; qu'il prévoyait également, après une certaine...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé verbalement le 21 juin 1995, en qualité d'agent d'entretien par la société Agence Bouet ; qu'estimant qu'il travaillait à temps complet et que des heures de travail ne lui avaient pas été payées, il a, le 5 avril 2004, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution...