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...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 décembre 2009, que M. X..., alors qu'il circulait en motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de la société Vert Azur jardin, assurée auprès de la société Groupama Alpes- Méditerranée et conduit par M. Y..., préposé de cette entreprise ; que M. X... a fait assigner devant un tribunal de grande instance la société Vert Azur jardin, l'assureur...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 28 octobre 2009, que M. X... a été engagé le 1er juillet 1996 par la société Fermetures Richard en qualité de VRP, sa rémunération étant fixée à la commission ; qu'il a, par courrier du 10 novembre 2006, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant le non-paiement de commissions et des modifications du contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Moutard Diligent, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2011, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamnée à des amendes et pénalités fiscales, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas refusé d'examiner le rapport amiable produit par les consorts X..., a, sans violer le principe de la contradiction ni dénaturer les termes du rapport d'expertise judiciaire de M. Y..., souverainement retenu que la société Maison des Bâtisseurs n'avait pas exécuté le sol du garage ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le dallage intérieur n'était pas affecté de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Reims, 30 décembre 2009, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a formé un recours contre le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP Six-Guillaume-Six la SCP, avoué qui l'avait représentée dans une instance ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Reims laissant à chaque partie la charge de ses dépens ; Attendu que...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale de l'Union des... ...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 10-28.006 à C 10-28.010 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Bordeaux, 14 octobre 2010, que M. X... et quatre autres salariés de la société Charentaise de décor, licenciés pour motif économique en 2008 et 2009, ont saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 mai 2005 par la société Espace Bowling en qualité de serveur, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 12 septembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre 2008 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes à ce titre ; qu'à l'issue de deux visites de reprise des 5 et 24...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 février 2012, que les consorts X..., propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Tutti Frutti selon deux actes distincts, ont délivré à ceux-ci congé pour chacun de ces baux ; que soutenant que ces congés comportaient de nombreuses irrégularités et n'étaient pas motivés, la société locataire a assigné les bailleurs en annulation de ces congés ; Attendu que la société Tutti Frutti...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 mars 2012, que Mme X... a été engagée le 18 septembre 1978 par la société Restaurant du Château en qualité de femme toutes mains ; qu'elle occupait en dernier lieu le poste de femme de ménage-lingère, ses horaires de travail étant fixés les mardi et mercredi de 12 heures à 15 heures, le jeudi de 12 heures à 15 heures et de 20 heures à 23 heures, le vendredi de 12 heures à 15 heures et de 20 heures à 24 heures, le samedi de 12 heures...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 mars 2012, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... et condamné M. X... au paiement de la somme de 10.000 euros, en capital, à titre de prestation compensatoire ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt de porter à 75 000 euros le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non...