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...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par des motifs adoptés non critiqués, qu'aucun justificatif du caractère de voie de passage du chemin litigieux n'était produit, que la configuration même des lieux ne permettait pas la libre circulation au public, le chemin ne communiquant avec aucune autre voie départementale, communale ou vicinale, que Mme X... elle même limitait l'accès à ce chemin en arguant de son caractère privé, que la commune...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Sophie, épouse Y..., - LA Société LES CHAUSSURES DE VILLE, - X... Gérard, - Z... Asma, - J... Kozo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 10 décembre 2008, qui les a condamnés, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées, escroquerie en bande organisée, la première, à un an d'emprisonnement avec sursis, la deuxième à 50 000...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 février 2009, que M. X... a été mis en redressement judiciaire par jugement du 4 mars 1999, publié au BODACC le 30 mars 1999 ; que le 2 novembre 2000, son plan de continuation a été arrêté, Mme Y... représentant des créanciers devenant commissaire à son exécution ; que par ordonnance du 12 avril 2001, le juge-commissaire a déclaré la forclusion inopposable à la Banque populaire...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé verbalement le 21 juin 1995, en qualité d'agent d'entretien par la société Agence Bouet ; qu'estimant qu'il travaillait à temps complet et que des heures de travail ne lui avaient pas été payées, il a, le 5 avril 2004, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 08-20.666 et n° E 08-20.667 qui sont connexes ; Statuant tant sur le pourvoi principal n° E 08-20.667 formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Monaco logistique ; Donne acte à M. X... du désistement de ses pourvois n° D 08-20.666 et n° E 08-20.667 en ce que ceux-ci sont dirigés contre la société Generali IARD et la société Sittam SPA ; Attendu selon les arrêts attaqués...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eberhart et fils a fait citer M. et Mme X... devant le tribunal d'instance pour obtenir le paiement d'un solde de facture; que par jugement du 14 décembre 2005, le tribunal d'instance a ordonné la réouverture des débats, invité la société à régulariser sa représentation dans l'instance et a sursis...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, après avoir apprécié les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, que les titres de propriété respectifs des parties et les énonciations de la matrice cadastrale établissaient que Mme X... était propriétaire de la pièce litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article 1719 2° du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 11 mars 2009, que Mme X... est propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant exploité dans des locaux qui lui ont été donnés...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1, L. 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Oxford Automotive Mecanismes a été placée en redressement judiciaire le 11 décembre 2008 ; qu'un plan de cession partielle a été arrêté le 13 juillet 2009 au profit de la société Defta Essomes, créée le 9 juillet 2009 à cet effet, prévoyant le transfert du contrat de travail de cent quatre vingt-sept salariés et autorisant le licenciement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s C 09-71.430 et D 09-71.431 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y... ont été engagés le premier en février 2001 et la seconde en juin 2000 par la société Avebe Haussimont, devenue société Féculerie Haussimont ; que leur contrat de travail stipulait une rémunération annuelle brute respectivement de 325 000 F 53 357,16 € et 250 000 F 38 112,25 € versée en 13 mois ; qu'il prévoyait également, après une certaine...