La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 6

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. A A, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2015, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à deux amendes de 478 euros et 385 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Versailles, 29 juin 2016, rendue par le premier président d'une cour d'appel sur renvoi après cassation 2e Civ., 15 janvier 2015, n° 13-19.586, et les productions, qu'en 2003, Mme X... a chargé Mme Y... l'avocat de défendre ses intérêts dans diverses procédures ; que le litige a donné lieu à une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 2005 ; qu'en désaccord avec l'avocat sur le montant des honoraires, Mme X... a saisi le bâtonnier de...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction applicable et 16 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé par l'association Besoin d'agir à compter du 15 avril 2012 suivant contrat d'accompagnement dans l'emploi à temps partiel de six mois ; qu'aux motifs que l'employeur s'était refusé à exécuter le contrat, il a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation de la rupture anticipée de son contrat de travail ; Attendu que...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Affel'm du désistement de son pourvoi dirigé contre les sociétés Star Lease, FCA Leasing France et Banque CIC Est ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt, que la SCI La Vallée de la Meuse a saisi un juge des référés de demandes de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, de prononcé de l'expulsion et de paiement d'une provision à l'encontre de sa locataire commerciale, la société Affel'm ; Attendu que l'arrêt...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D a été engagée le 29 janvier 2009 en qualité de responsable de magasin par la société Hermine de pashmina distribution Europe, devenue Edelweiss cachemire la société ; que licenciée pour motif économique le 15 mai 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 10 juillet 2012, le tribunal de commerce de Paris a placé la société en redressement judiciaire et désigné la société MJA en la personne de Mme U en qualité de mandataire judiciaire...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que le 1er juillet 2013, M. P, avocat, a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation des honoraires qui lui étaient dus par Mme D, qu'il avait assistée dans une procédure de divorce ; que, par décision du 31 décembre 2013, le bâtonnier a fixé à une certaine somme le montant des honoraires...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société JML 54 du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a cédé à la société civile Gemm les parts qu'il détenait dans le capital de la société Est'Capade automobile Lorraine la société Est'Capade ; que l'acte de cession du 10 août 2012 stipulait diverses clauses à propos du remboursement de son compte d'associé ; que, soutenant que la société Est'Capade, devenue par la suite la société Adami.C, et la société Gemm, qui s'était portée fort pour elle...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble,15 septembre 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 9 avril 2013, pourvoi n° 12-13.516, que M. et Mme JZ, se prétendant propriétaires par prescription acquisitive d'une bande de terrain séparant leur propriété de celle de M. EY, ont assigné celui-ci en revendication de ce passage ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme JZ font grief à l'arrêt, qui confirme le jugement rejetant leur...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 avril 2016, que M. X... et Mme Y..., propriétaires d'une parcelle cadastrée AK 38, ont assigné M. Z... et M. et Mme A..., propriétaires des parcelles voisines, en désenclavement ; que M. et Mme B..., acquéreurs de la parcelle AK 38, sont intervenus volontairement à l'instance ; que, pour s'opposer à la demande, M. et Mme A... ont soutenu que la parcelle AK 38 était desservie par un chemin d'exploitation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Redouane Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 12 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...