La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 410

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jacqueline X... est décédée le 19 juillet 1999 laissant pour lui succéder ses six enfants, Brigitte, Dominique, Sylvie, Thierry, Mireille et Monique, issus de son premier mariage avec Bernard Y..., une enfant naturelle, Véronique X..., et son conjoint survivant, Abdelnabi Z... ; qu'il dépend principalement de cette succession la moitié indivise d'une propriété rurale à Canaules et Argentières Gard dont la de cujus était propriétaire...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que les dispositions du deuxième de ces textes ne sont pas applicables lorsque la demande porte sur de nouvelles lésions survenues avant...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est engagé contre les époux Y..., la Macif et la RAM des commerçants d'Ile de France GAMEX ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 février 2008, que M. Y..., exploitant un fonds de commerce dans un local appartenant à Mme X..., assurée auprès de la société Azur assurances IARD, aux droits de laquelle vient la société Mutuelles du Mans...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la SIMA et M. X..., ès qualités, font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées contre la société BTP prévoyance, alors qu'il avait, dans ses motifs, relevé que les réclamations de la SIMA seraient retenues au titre des ordres n° 6 et n° 7 signés de l'architecte, et que BTP prévoyance serait condamnée à lui payer la somme de 6 191, 36 euros TTC ; Mais attendu que la contradiction dénoncée entre les motifs et le dispositif résulte d'une...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait envisagé deux solutions pour désenclaver le fonds des époux X..., que tous les propriétaires concernés n'étaient pas dans la procédure, alors que les époux Y... contestaient l'état d'enclave et invoquaient expressément la nécessité d'examiner l'autre option de passage et de mettre en cause les propriétaires concernés des parcelles 77 et 97, la cour d'appel a...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion la caisse a consenti à la société Partner, la société par lettre du 9 juillet 2002, une ouverture de crédit en compte courant et des avances sur cession de créances professionnelles ; qu'à compter du mois de juillet 2003, la caisse a mis fin aux avances sur cessions de créances, puis le 22 avril 2004, a mis en demeure la société de lui régler le montant du dépassement du...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 231-8 et L. 122-14-2 devenus L. 4131-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 12 février 1990 par la société Arend en qualité d'aide couvreur, a été licencié le 21 août 2003 pour faute grave pour les raisons suivantes : "- le 5 août 2003 : refus de continuer le travail après cinq heures de travail sur chantier, - le 7 août 2003 : absence du chantier sans autorisation...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas retenu que la société CMR n'apportait pas la preuve d'une faute de la société Poirier, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, répondant aux conclusions, que la société CMR n'avait pas assuré une coordination suffisante des interventions des sociétés Poirier et SNMI, ne s'était notamment préoccupée de la compatibilité de la...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 février 2008, que M. X... a été engagé en qualité de mécanicien en 1983 ; que son contrat de travail ayant été repris par la société Villiers auto passion, il s'est vu reconnaître la qualification de responsable d'atelier, niveau III statut cadre qui figurait sur ses bulletins de paie au moment du second transfert de son contrat de travail à la société Picardie autoservices Soissons ; que soutenant que l'octroi...

...SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2009, qui, pour usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ainsi qu'à une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...