La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 90

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Paule, épouse Y..., - Y... Sylviane, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 22 mai 2009, qui, dans la procédure suivie contre Chantal A... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, commun aux demanderesses, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre la société GAN assurances IARD, M. Y..., Mme Z..., prise en sa qualité de liquidateur de la société 123 Assurimmo, et la société 123 Assurimmo agence immobilière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 mai 2009, que, par acte du 20 mars 2006, M. A... a vendu aux époux X... une propriété dite Château de la Fuye, comprenant un château et " un terrain autour dont une...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Commandement - Signification - Défaut - Contestation -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 503 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Financial Assurance Company Limited FACL a délivré à M. X... un commandement de saisie-vente pour avoir paiement d'une somme à laquelle celui-ci avait été condamné par un jugement...

...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 82, 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un contentieux opposant la société Soheil restaurant " C comme ça " à M. X... Y..., ce dernier a formé un contredit à l'encontre d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le contredit, l'arrêt énonce que le défaut de signature de la lettre valant contredit ne permet pas d'identifier...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du premier moyen et le second moyen réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 18 juillet 1989 par la société SBPR en qualité d'ouvrier, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 novembre 2006, au motif principalement du non-respect des dispositions de l'accord d'intéressement du 22 décembre 2004 par l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de...

...Me Le Prado, Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société MMA IARD, en sa qualité d'assureur de la société Acom agencement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 février 2005, un incendie a causé d'important dommages aux locaux dans lesquels la société Okara exploite un fonds de commerce de restaurant ; que la cour d'appel a déclaré responsables in...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 28 juin 2010, la SCP Piwnica et Molonié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 juin 2009 par la cour d'appel d'Amiens au profit des époux Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que la prescription quinquennale concerne les actions en paiement, non seulement des loyers, mais aussi de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 avril 2009, rendu en matière de référé, que, par acte du 31 janvier 1999, les époux X... ont donné à bail une villa à la société Open Sud...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que la prescription quinquennale concerne les actions en paiement, non seulement des loyers, mais aussi de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 avril 2009, rendu en matière de référé, que, par acte du 31 mars 1999, les époux X... ont donné à bail une villa à la société Open...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 30 avril 2009, rendu en matière de référé, que les époux X..., qui ont donné à bail à la société Open Sud gestion la société une villa en vue de son exploitation commerciale, ont fait délivrer...