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14/09/2010 | FRANCE | N°09-69120

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2010, 09-69120


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 28 juin 2010, la SCP Piwnica et Molonié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 juin 2009 par la cour d'appel d'Amiens au profit des époux Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;
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Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 28 juin 2010, la SCP Piwnica et Molonié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 4 juin 2009 par la cour d'appel d'Amiens au profit des époux Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 09-69120
Date de la décision : 14/09/2010
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 04 juin 2009


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 14 sep. 2010, pourvoi n°09-69120


Composition du Tribunal
Président : M. Lacabarats (président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2010:09.69120
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