La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 71

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la SIMA et M. X..., ès qualités, font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées contre la société BTP prévoyance, alors qu'il avait, dans ses motifs, relevé que les réclamations de la SIMA seraient retenues au titre des ordres n° 6 et n° 7 signés de l'architecte, et que BTP prévoyance serait condamnée à lui payer la somme de 6 191, 36 euros TTC ; Mais attendu que la contradiction dénoncée entre les motifs et le dispositif résulte d'une...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion la caisse a consenti à la société Partner, la société par lettre du 9 juillet 2002, une ouverture de crédit en compte courant et des avances sur cession de créances professionnelles ; qu'à compter du mois de juillet 2003, la caisse a mis fin aux avances sur cessions de créances, puis le 22 avril 2004, a mis en demeure la société de lui régler le montant du dépassement du...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient précisé, en cas de non réalisation de la vente, les modalités de paiement de l'indemnité d'occupation et notamment la date à partir de laquelle celle-ci pouvait être réclamée, comme d'ailleurs elles avaient organisé le départ du candidat acquéreur des lieux, la cour d'appel a pu retenir, par une interprétation nécessaire exempte de dénaturation, que ces stipulations ne valaient pas lorsque...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s P 08-41. 766, Q 08-41. 767 et R 08-41. 768 ; Attendu, selon les arrêt attaqués Amiens, 19 février 2008, que la société Dargent a été placée en redressement judiciaire par jugement du 19 mars 2004 ; que le 28 mai 2004, un plan de continuation par cession de cette société au profit de la société Santerne 9 avec reprise des contrats de travail de trente salariés a été homologué ; que, par lettres du 4 juin 2004, l'administrateur judiciaire a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Exclusion - Salarié protégé -... ...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la liquidation judiciaire de la société Guilloteau, placée en redressement judiciaire par jugement du 24 mars 2004, a été prononcée par jugement du tribunal de commerce du 22 juillet 2006, M. X... étant nommé mandataire-liquidateur ; que par lettre du 2 août 2006, il a notifié leur licenciement aux salariés de l'entreprise ; que M...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Georges X... et Raymonde Y..., son épouse, sont décédés respectivement les 11 mars 1988 et 21 juin 2002, en laissant pour leur succéder MM. Philippe et Paul X..., leurs deux enfants ; que, par acte du 22 mars 2004, ce dernier a fait assigner son frère, Philippe, aux fins de voir ordonner la liquidation partage des deux successions et condamner celui-ci à rapporter divers avantages dont il aurait bénéficié ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu que le divorce des époux X...- Z..., mariés en 1992, a été prononcé par le tribunal de grande instance de Périgueux le 6 novembre 2007, M. X... étant condamné à verser 20 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 novembre 2008 d'avoir fixé la condamnation de M. X... à 40 000 euros au titre de cette prestation compensatoire...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis de la réunion, 19 août 2008 d'avoir prononcé le divorce des époux Y... / X..., à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, que pour écarter l'attestation de M. Z..., la cour d'appel n'a pas seulement retenu que le " témoin se contente de rapporter la rumeur publique ", mais également relevé, après en avoir rappelé le contenu, qu'elle était...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 09-11.426 formé par la société TEM et n° Y 09.65.308, relevé par la société Mayotte déménagement, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 19 décembre 2002, la société Mayotte déménagement a cédé à la société Transit express Mayotte la société TEM son activité de transit, transport partiel et opérations de dédouanement ; que cet acte prévoyait que la société Mayotte déménagement s'interdisait, pendant cinq...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait envisagé deux solutions pour désenclaver le fonds des époux X..., que tous les propriétaires concernés n'étaient pas dans la procédure, alors que les époux Y... contestaient l'état d'enclave et invoquaient expressément la nécessité d'examiner l'autre option de passage et de mettre en cause les propriétaires concernés des parcelles 77 et 97, la cour d'appel a...