La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 69

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 mars 2008, que M. X..., engagé par la société Sodexho en qualité de chef de cuisine et détaché sur le site de la société Dassault aviation à Anglet, a été victime d'une chute sur son lieu de travail le 23 octobre 2000 ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de La Soule la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ; que M. X... a saisi la juridiction de sécurité sociale...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, lorsqu'en application de ce texte, la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, informe l'employeur de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier pendant un certain délai, elle doit attendre l'expiration du délai qu'elle a imparti à l'employeur avant de prendre sa...

...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er juillet 2001, M. X... a été victime d'un accident de la circulation ; qu'il a été en arrêt de travail jusqu'à son licenciement le 3 décembre 2002 ; que l'expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 30 novembre 2004 a conclu à une incapacité temporaire totale du 1er juillet 2001 au 12 novembre 2002 et du 18 mars 2003 au 21 avril 2003, ainsi qu'à une incapacité temporaire partielle du 13 novembre 2002 au 17 mars 2003 ; qu'il a fixé la date de...

...Me Haas, Me de Nervo, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la société Norisko ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société languedocienne de montage la SLM a acheté une grue à la société Bascans équipements international la société Bascans, qui l'avait elle-même acquise de la Société robionnaise de bâtiment industriel la SRBI ; que la flèche de cet engin a plié sous le poids d'éléments de charpente métallique ; que la SLM et son assureur, la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société F1 Immo selection du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Arnau, Pierre, Josiane et Stéphane Y... et la commune de Poussan ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Maisons Guitard avait conclu avec Mme X..., le 25 octobre 2001, un contrat de construction d'une maison individuelle sur la parcelle numéro 1640 avant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 08-45.207 et n° F 08-45.209 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et M. Y..., employés par la société Shell direct, ont été licenciés en 2002 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, avec établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'invoquant la nullité de ce plan et l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 novembre 1990 par l'association L'Arbre de vie en qualité de directeur d'une résidence pour adultes handicapés, a été licencié pour faute grave le 10 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en ses quatrième et sixième branches : Vu les articles L. 3151-2, L. 3121-45, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Sophie, épouse Y..., - LA Société LES CHAUSSURES DE VILLE, - X... Gérard, - Z... Asma, - J... Kozo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 10 décembre 2008, qui les a condamnés, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées, escroquerie en bande organisée, la première, à un an d'emprisonnement avec sursis, la deuxième à 50 000 euros d'amende, et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lise X..., s'est pourvue en cassation le 10 février 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 25 novembre 2008, rendu dans une instance l'opposant à MM. Philip et James X... et Mme Xenia X... ; Attendu qu'il est justifié que Lise X... est décédée le 12 juin 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'ayant consenti à la société Cabinet Vassiliades, agent immobilier, un mandat de vente non exclusif portant sur un appartement, M. X... a, pendant la durée du mandat, signé une promesse de vente avec un acheteur trouvé par lui ; que se prévalant de la clause stipulant qu'en cas de vente réalisée par le vendeur pendant la durée du mandat, celui-ci s'engage à en informer immédiatement...