La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 61

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte authentique en date du 3 décembre 1999, la Banque populaire de Lorraine BPL a consenti aux époux X... deux prêts immobiliers pour le paiement desquels M. et Mme Y..., parents de Mme X... ainsi que M. X... père, se sont portés caution solidaire ; qu'à la suite des difficultés professionnelles de M. X..., la banque a assigné les cautions ; que la cour d'appel Metz, 16 novembre 2006, les a condamnés à paiement ; Sur le moyen...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt irrévocable du 9 février 2006 a condamné la société Banque Chalus la banque à signer le "compromis" de vente d'un immeuble au profit de la société Patrival la société dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 300 euros par jour de retard ; que la société Patrival ayant demandé la liquidation de l'astreinte, un juge de l'exécution a condamné la banque à payer à la société la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 novembre 2007 que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit mutuel d'Evran la banque sur le fondement d'un acte notarié de prêt, à l'encontre de Mme X..., celle-ci a déposé, avant l'audience éventuelle, un dire en soutenant, notamment, que le créancier poursuivant ne disposait pas d'un titre exécutoire, en contestant le montant de la somme visée au commandement de saisie et le caractère exigible de la créance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banque de Chine de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN Eurocourtage IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque de Chine la banque, assurée auprès de la société GAN Eurocourtage IARD l'assureur, a signé un contrat de télésurveillance avec la société Fichet-Bauche, devenue la société Gunnebo, aux termes duquel, en cas d'alarme de nuit dans les locaux de la banque...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...Me Balat, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 17 juin 2008, que Mme X..., a été engagée le 1er avril 1993 par la polyclinique de Gentilly en qualité d'attachée d'intendance et affectée au service de restauration puis promue cadre intendante le 1er janvier 1998 ; que ce service a été confié à la société Française de...

... Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Jean-Pierre X... et Philippe E..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Arthur Bras, du désistement de son pourvoi au profit de la société BNP Paribas et de M. Z... pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Mutua équipement ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 16 novembre 2007, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Arthur Bras, le 8...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 2008 et les productions, que M. X..., titulaire d'un compte ouvert dans les livres de la BNP Paribas la banque a remis, le 4 février 2004, à cette dernière un chèque tiré sur une banque espagnole, qui a été porté au crédit de son compte le 20 février puis contre-passé le 10 mars suivant ; que soutenant que la banque avait manqué à ses obligations contractuelles dans le traitement de cette...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 octobre 2007, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1997 en qualité d'ingénieur par la société Alcatel Business Systems, devenue la société Alcatel Lucent enterprise ; que le salarié a été licencié pour motif personnel par lettre du 19 juin 2002 ; que le 27 juin 2002, les parties ont signé une transaction ; que soutenant que celle-ci dissimulait une fraude à la loi destinée à le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 novembre 2007, que Mme X... a été engagée à compter du 18 novembre 2001 par la société Clinique de l'Orangerie en qualité d'agent hôtelier ; qu'elle a bénéficié du 3 juin 2003 au 2 juin 2004 d'arrêts de travail successifs pour cause de maladie professionnelle ; que, durant cette période, deux fiches ont été établies par le médecin du travail, l'une le 29 septembre 2003, concernant une visite du 22 septembre 2003, avec pour motif...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 08-41. 262, T 08-41. 264, X 08-41. 268, H 08-41. 277, G 08-41. 278, P 08-41. 283, Q 08-41. 284, R 08-41. 285, M 08-41. 304, W 08-41. 313, Z 08-41. 316 ; Vu les articles L. 5123-2 2° et R. 5123-12 du code du travail, ensemble l'arrêté du 29 août 2001 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par lettres du 13 septembre 2004, M. X..., mandataire liquidateur de la société SMB industrie placée en liquidation judiciaire, a procédé au licenciement pour motif...