La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 49

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 8 mars 1999, Fernand Marie X... a fait donation à Mme Cindy Y..., sa petite-fille, de la nue-propriété d'un terrain et d'une maison sis à Saint-Joseph Martinique ; que sa plainte pour détournement, abus de confiance et abus de faiblesse d'une personne vulnérable, déposée contre la donataire, a été enregistrée le 20 février 2004 ; que, par acte du 5 mars 2004, il a fait assigner celle-ci en révocation de la donation pour ingratitude...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 08 41.644 et H 08 41.645 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon, l'arrêt attaqué Pau, 24 mai 2007, que la société Papeterie de l'Atlantique, ayant son siège à Hendaye et appartenant au groupe papetier espagnol Iberpapel, comme filiale de la société de droit espagnol Papelera Guipuzcoana de Zicunaga PGZ, exerçant une activité de production de papier à Hernani, a informé en janvier 2003 les délégués du personnel de la situation difficile de...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 08 11.804 et n° H 08 12.113 ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, lesquels sont recevables s'agissant de moyens de pur droit : Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 751-9 du code rural ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les préjudices personnels non réparés par la rente sont celui qui est causé par les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et...

...Me Odent, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu le 6 mars 2008 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 2007 par la cour d'appel de Pau, dans un litige l'opposant aux sociétés AGF IART, Axa France et Bochet et Dulau, et à M. Y... ; Qu'à la date du 10 février 2009 et postérieurement au 3 décembre 2008, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été condamnés par un jugement réputé contradictoire à payer une certaine somme à la Banque populaire Centre Atlantique la banque, M. et Mme X... ont interjeté appel ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation de l'assignation et du jugement ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que M. et Mme X..., qui soutenaient que...

...Me Odent, SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 mai 2008, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 5 juillet 2006, pourvoi n° 05-16.277, et les productions, qu'assuré auprès de la société Axa France la société Axa, M. X... a fait procéder à l'installation d'une cheminée de type "insert" par M. Y..., assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la société MAAF assurances la société MAAF et pour sa responsabilité décennale de...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., chirurgien, a pratiqué sur Mme Y... un lifting temporo-jugo-cervical puis une reprise chirurgicale trois ans après ; que des complications étant survenues à la suite de cette seconde intervention, celle-ci l'a fait assigner pour obtenir réparation de ses préjudices ; Sur le moyen unique du pourvoi principal tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen, qui tend à remettre en cause le pouvoir souverain des...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Henri Wurm immeubles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 14 mai 2008, que, le 14 novembre 2001, Mme X... a conclu avec M. et Mme Y..., avec le concours de la société Wurm immeubles, un compromis de vente d'un immeuble pour un prix de 2 400 000 francs 365 877,64 euros sous la condition suspensive de l'obtention, avant le 31 juillet 2002, du prêt nécessaire à l'acquisition, l'acte...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 22 avril 2008, que le 8 août 2002, Mme X..., salariée de la société Chaucer Foods l'employeur, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers la caisse une demande de prise en charge au titre des maladies professionnelles et fourni un certificat médical faisant état d'une épicondylite bilatérale ; que la caisse a informé l'employeur de la demande de prise en charge et de ce qu'elle diligentait une instruction...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., ayant obtenu par jugement définitif du 4 juillet 2002 la condamnation de M. Y..., entrepreneur de construction, à leur payer des sommes pour règlement de travaux de rénovation d'un appartement inexécutés ou de malfaçons, ont, après avoir déclaré leur créance à la liquidation judiciaire de cet entrepreneur clôturée pour insuffisance d'actif, assigné en paiement la société Z...