La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 48

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Girod signalétique qui a pour activité la mise en place de signalétique et de mobilier urbain, a, par contrat du 5 novembre 1999, confié, pour une durée de cinq ans renouvelable tacitement, à la société Polyaction international la commercialisation des espaces publicitaires sur les mobiliers urbains qu'elle installe ; que le 24 février 2004, la société Girod signalétique a adressé à la société Polyaction international une lettre de proposition visant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 mars 2008, que M. Philippe X..., son épouse Monique Saint Jeannet les époux X... et M. François X... ont, le 13 septembre 1976, constitué la société La Peyrouse la société, pour une durée de quarante ans ; que les époux X... ont demandé, le 27 décembre 2000, la dissolution anticipée de la société pour mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de celle ci ; que Monique Saint Jeannet étant décédée le...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la société Manulor aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Noël Nodée et Lanzetta, ès qualités, et rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 novembre 2007, que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 1978 par la société GTS industries, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Europipe France ; que, le 24 novembre 2004, il a été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 novembre 2007, qu'en juin 2005, la société Manufacture Française de pneumatiques Michelin, appartenant au groupe du même nom, a décidé de transférer la production de son usine de Poitiers à celle de Joué lès Tours et a élaboré et mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que les salariés dont les emplois étaient supprimés et qui avaient refusé les mesures de reclassement proposées par l'employeur, ont été licenciés pour motif...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 novembre 2007, qu'en juin 2005, la société Manufacture française de pneumatiques Michelin, appartenant au groupe du même nom, a décidé de transférer la production de son usine de Poitiers à celle de Joué lès Tours et a élaboré et mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que plusieurs salariés protégés, dont les emplois étaient supprimés, ont refusé les propositions de reclassement transmises par...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 4 décembre 2007, que, par jugement du 26 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Metz a arrêté le plan de cession des actifs de la société Bata Hellocourt et a autorisé le licenciement des salariés non repris dans le cadre de ce plan ; qu'après avoir établi un plan social et mis en oeuvre un ordre des licenciements, les commissaires à l'exécution du plan ont notifié aux salariés non repris leur licenciement pour motif économique ; que...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1134 1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 29 juin 1978 par la société Penarroya, aux droits de laquelle vient la société Recyclex, en qualité d'ouvrier polyvalent ; qu'élu délégué du personnel le 20 avril 1983, fonctions qu'il a exercées jusqu'en 1990, membre du CHSCT de 1983 à 2000, il a été licencié pour motif économique le 21 novembre 2001 ; qu'invoquant une...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en septembre 1992 par M. Y..., courtier en assurance, en qualité de commercial et de responsable d'un département ; que ce dernier lui a consenti le 15 novembre 1993 un prêt de 150 000 francs, remboursable sur cinq années à compter de 1994 au taux de 7 % ; que son contrat de travail a été transféré en 2001 à la société Y... ; qu'il a démissionné de son emploi le 3 septembre 2003 ; que par acte du 26 mars 2004, M. Y... l'a...

...SCP Didier et Pinet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 avril 2008, que M. X... a été employé par la société Foluelso à compter du 17 février 1964 en qualité d'électricien ; que par lettre du 29 mars 2004, il a informé son employeur de son intention de quitter l'entreprise en raison de son départ à la retraite le 30 juin 2004, en lui demandant de lui faire connaître ses intentions au sujet des droits et obligations de chacun ; que le 10 mai 2004, la société a pris acte de son...