La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 39

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 janvier 2008, que le Syndicat intercommunal d'assainissement Les Hauts du Lyonnais SIAHL s'est vu confié, en qualité de maître de l'ouvrage, la création d'une colonne enterrée permettant de transporter les eaux usées du village de Saint-Martin-en-Haut vers la station de traitement des eaux du village voisin de Saint-Symphorien-sur-Coise ; que par un acte sous seing privé du 13 août 2002, Mme X... a accordé au SIAHL une autorisation de passage...

...Me Hémery, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Phocéenne de gestion, la Cie Aviva assurances venant aux droits d'Abeille Assurances, la société Cameval et la société SNTU ; Rejette les demandes de mise hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 décembre 2006 , que, lors d'orages survenus en...

...Me Bertrand, SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturer ni la table de correspondance régulièrement versée aux débats, ni le rapport d'expertise du 21 mai 2005, ni les actes de vente des 6 mai 1906 et 17 décembre 1948, et sans méconnaître l'objet du litige, que la seule voie communale ouverte au public était celle qui passait devant la maison de M. X... et se prolongeait en direction du village devant, notamment, la parcelle litigieuse cadastrée...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2008, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 31, 32 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... a été engagé le 27 avril 2005 par la société Institut supérieur commercial en alternance l'ISCA en qualité de conseiller en formation ; que par lettre du 26 octobre 2005, il a demandé l'organisation des élections des délégués du personnel et manifesté son intention de se porter candidat ; que convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 15 novembre 2005, il a été licencié le 1er décembre 2005 sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, il...

...SCP Didier et Pinet...Donne acte au liquidateur judiciaire de la société Blanchin du désistement partiel de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'AGS ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que le 24 mai 2004 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Blanchin ; que le 9 juin suivant, un accord a été conclu entre la société, l'administrateur judiciaire et les représentants de deux syndicats, qui prévoyait l'attribution aux salariés licenciés d'une prime de reclassement et d'une majoration d'indemnité de licenciement, ces avantages devant être...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 13e, 16 octobre 2008, qu'à la suite de l'échec des négociations préélectorales pour l'organisation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel devant avoir lieu en juin 2008 au sein de la société Equant France, l'employeur a fixé seul les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique identique des pourvois principal et provoqué, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 juin 2007, que la SCI Aziza, propriétaire d'un local commercial à usage de restaurant, exploité par M. X..., l'a, par acte authentique du 28 avril 2005, donné à bail à une société dont ce dernier devait être le gérant ; qu'aux termes d'un avenant du 14 juin suivant, les parties ont convenu que le preneur serait M. X... ; que...

AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Requalification en contrat de travail - Cas - Impossibilité de développer... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., avocate, qui avait conclu avec la Selafa cabinet Jacques Y..., successivement un contrat de collaboration libérale à durée déterminée pour la période du 19 mars au 29 juin 2001, prolongée jusqu'au 26 juillet 2001, puis un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée, homologué, après régularisation...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. - PRUD'HOMMES - LM COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2009 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1307 F-D - Requête n° J 07-41.850 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête du 30 avril 2009 présentée par la SCP Didier et Pinet, avocat de : 1°/ Mme Daphné X..., domiciliée ..., 2°/ l'union locale CGT de Chatou, dont le siège est 16 square Claude Debussy, 78400...