La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 38

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1183 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 6 août 2002, MM. X... et Y..., associés à parts égales dans la SELARL Analabo la société Analabo ont convenu de céder, sous conditions suspensives et à un prix provisoirement fixé, respectivement à Mme Z..., épouse A..., et Mme B..., épouse C... Mmes A... et C... une part de cette société ; que les conditions suspensives s'étant...

...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Dôle, 10 février 2007, que Mme X..., dont le contrat de travail avait été repris par la société Carrard services à compter du 1er janvier 2004, en application de l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, annexé à la convention collective nationale des personnels des entreprises de propreté du 1er...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1134 et 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que le 17 janvier 1984, Mme Corinne X... a donné naissance à une fille prénommée Anne-Sophie qu'elle a reconnue le 24 janvier 1984 ; que par acte du 30 décembre 1992, elle a fait assigner M. Z... en recherche de paternité naturelle sur le fondement de l'article 340-4° du code civil dans sa rédaction de la loi n° 72-3 du 3...

...Me Odent, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 octobre 2007, n° 409, statuant sur renvoi après cassation, Civ 3eme 19 décembre 2006 pourvoi n° 05-20559, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Paul Léautaud à Sarcelles le syndicat a été assuré successivement auprès des sociétés Generali France, Ace Insurance et Axa France en vertu d'une police multirisque immeuble comprenant une garantie des catastrophes naturelles...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 octobre 2007, n° 408, rendu sur renvoi après cassation , Civ 3ème, 19 décembre 2006, pourvoi n° 05-20.560, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence Paul Léautaud à Sarcelles le syndicat a été assuré, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996, auprès de la société ACE Insurance en vertu d'une police multirisque immeuble comprenant une garantie des catastrophes naturelles ; qu'à la suite de l'apparition de désordres...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Schwander industries, aux droits de laquelle vient la société Farel, le 1er octobre 1984 en qualité de responsable du dépôt de Cavaillon ; qu'ayant accepté le 6 avril 1998 de travailler à temps partiel, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire liée au refus de l'employeur de le réintégrer dans son poste de responsable de dépôt à plein temps jusqu'en août 2002 et de paiement de dommages-intérêts au...

...Me Hémery, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en octobre 1990 par la société Transports Merle Moissac en qualité de conducteur de véhicule de plus de 19 tonnes ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs en se fondant sur les dispositions des articles L. 212-1, devenu les articles L. 3121-10, L. 3121-34 et L. 212-5-1, alinéa 1, dans sa rédaction alors en vigueur ; Sur la recevabilité du moyen contestée...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre X... et Germaine A..., son épouse, sont respectivement décédés le 23 février 1990 et 17 juillet 2002 en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Christiane, épouse Y..., et Fernand ; que Mme Y... a fait assigner ce dernier afin d'ordonner la liquidation et le partage des successions de leurs parents ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 15 janvier...

...Me Blanc, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué Rouen, 25 mars 2008, que M. X..., salarié de la société Perfect Circle Europe la société en qualité d'ajusteur mécanicien, a été victime le 1er juin 1990 d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure la caisse a pris en charge au...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'exclure des garanties légales auxquelles est tenue l'AGS les dommages-intérêts alloués pour non-respect de l'engagement de maintien de l'emploi, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail résultant de la violation par l'employeur de l'engagement de garantie d'emploi stipulé dans le plan de cession ouvre droit au profit des salariés licenciés à une indemnisation garantie par le régime d'assurance de...