La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 37

...Me Luc-Thaler, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé souverainement que sur les copies des deux derniers baux du 30 janvier 1992 à effet du 1er octobre 1991, enregistrés le 30 janvier 1992, figurait la mention qu'ils étaient consentis à titre gratuit et que, sur des copies "certifiées conformes à l'original le 11 septembre 1998" versées aux débats par M. Fabrice X... figurait la mention" gratuit sauf impôt et taxes", que devant l'existence des contradictions entre les baux qui...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute délibérée ou caractérisée d'un organe ou d'un... ...SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ METALINOV, - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 3 avril 2008 qui, a condamné, la première, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité du travail, à 18 000 euros d'amende, le second, pour infraction à la...

...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 avril 2007, que M. Stéphane X..., engagé au mois d'octobre 2003 par la société Yvroud européenne des fluides en qualité de plombier, a été licencié pour faute grave le 13 janvier 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que, par lettre du 30 mai 2005, M. Y... lui a écrit " que le frère de M. X... est bien venu dans nos locaux le 17...

...SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Cédric X..., engagé le 24 janvier 2002 par la société Yvroud europénne des fluides en qualité de plombier, a été licencié pour faute lourde le 13 janvier 2005 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Yvroud européenne des fluides fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que même en l'absence de toute intention de nuire, la faute lourde privative de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 devenus les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 mai 1991 par la société Réunion air assistance RAA en qualité de manutentionnaire, a été affecté au chargement et au déchargement des avions sur l'aéroport de Saint-Denis de la Réunion; que selon l'article 7 de son contrat de travail, il pouvait "être appelé à travailler de nuit, les...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s E 07-45. 572 et F 07-45. 573 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu selon les arrêts attaqués Bordeaux, 22 octobre 2007, que MM. X... et Y..., engagés par la société Isefac Toulouse Bordeaux ITB en qualité de professeurs informatique, respectivement le 8 septembre 1998 et le 25 septembre 2000, ont été licenciés pour motif économique le 23 août 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Holding Monceau qui l'employait en qualité de garçon de salle, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre du 27 mai 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, soutenant que son inaptitude résultait des manquements de l'employeur et du comportement de ce dernier constitutif d'un harcèlement moral ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 mars 2007, qu'un précédent arrêt du 22 février 2007, passé en force de chose jugée, a, dans une instance l'opposant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire, après avoir rejeté sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une instruction pénale, condamné Mme X... faute pour elle d'établir la réalité de sa plainte avec constitution civile ; Attendu que Mme X... fait...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant décidé en 2004 de délocaliser une partie de ses activités, la société Orthofficine a fermé l'atelier de production situé à Dirinon, qu'elle occupait dans le cadre d'un bail commercial consenti par la société Batiroc, et a signé, le 30 août 2004, une convention avec la société Technature, qui occupait des locaux voisins, aux termes de laquelle cette dernière s'engageait à acquérir lesdits locaux et la société Orthofficine acceptait la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'action engagée le 24 août 2001 en référé aux fins d'expertise avait interrompu le bref délai prévu à l'article 1648 du code civil, que les actes de vente comportaient une clause exonérant le vendeur de tout recours à raison d'un vice de construction, apparent ou caché, que la société Naxitis n'avait pas pour activité professionnelle la vente d'immeubles, qu'il ne pouvait être soutenu que cette sociét...