La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 353

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du chapeau de l'arrêt n° 869 F-D, que celui-ci mentionne M. JJ... comme cinquième demandeur alors qu'en réalité il s'agissait de M. Y... ; Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 869 F-D rendu le 7 juin 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 2, ligne 11, lire : « 5°/ M. Frédéric Y...

...SCP Didier et Pinet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 10 janvier 2005 par le GIE Bureau commun automobile en qualité d'expert en automobile ; que, par jugement du 24 septembre 2010, il a été débouté des demandes dont il avait saisi la juridiction prud'homale ; que, devant la cour d'appel, l'affaire a été radiée le 10 juin 2013 puis réinscrite au rôle le 29 avril 2015 ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, alors en vigueur ; Attendu que...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société C... et X..., prise en la personne de M. X..., de ce qu'elle reprend l'instance, en sa qualité de liquidateur de la société Etip, désignée par le jugement du 13 juin 2018, qui a ouvert la liquidation judiciaire de la société Etip ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 661-6, 1°, du code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Metz, chambre commerciale, 2 mai 2017, que la...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-9 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... s'est installée, avec son mari, depuis décédé, et ses enfants, dans un immeuble indivis dépendant de la succession de ses beaux-parents ; que sa belle-soeur, Mme Y..., l'a assignée en expulsion ; Attendu que, pour ordonner l'expulsion de Mme A... et de tous occupants de son chef du bien immobilier indivis, après avoir relevé la qualité d'indivisaire de chacune des parties...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., salarié de la société Lodge Center depuis août 2013, a saisi la juridiction prud'homale, le 10 janvier 2014, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le fondement d'un harcèlement ; qu'il a été licencié le 7 août 2014 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement ; Sur les premier et deuxième moyens, la première branche du troisième moyen, les quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal, et sur le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que les ayants droit et les salariés agissant en leur nom personnel n'ont pas déposé de mémoire ; Qu'il y a lieu dès lors de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par jugement du 10 juillet 2009, le tribunal de commerce d'Arras a notamment ordonné la cession partielle de l'activité de la société Bosal France et...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 22 mars 2014, M. X... l'acquéreur-emprunteur a acquis de la société Home Plus le vendeur un système de pompe à chaleur, financé par un crédit d'un montant de 26 000 euros, souscrit le même jour, auprès de la société CA Consumer Finance le prêteur ; qu'après avoir formé un pourvoi contre l'arrêt prononçant la nullité des contrats de vente et de crédit affecté, ordonnant la remise des parties en l'état...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon les arrêts attaqués Metz, 11 octobre 2016 et 7 février 2017, que M. X... a confié à M. Y..., architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison individuelle ; qu'un désaccord étant survenu entre les parties qui ont mis fin au contrat à l'issue de la phase "études", M. Y... a assigné M. X... en paiement d'un solde d'honoraires ; Attendu que M. X... fait grief...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 2017, rendu en référé, que M. et Mme X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; qu'à la suite de la défaillance financière du constructeur, les travaux ont été repris par la société AIOI au titre de la garantie d'achèvement ; que l'ouvrage a été réceptionné avec des réserves le 24 février 2005 ; que, se plaignant de désordres, M. et Mme X... ont obtenu l'organisation d'une...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Faute civile - Condamnation pénale devenue définitive - Portée La faute pénale du... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet, SCP Didier et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 17-81.398 FS-P+B N° 2547 FAR 13 NOVEMBRE 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : DECHEANCE et rejet...