La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 323

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 29 janvier 2016, que M. X..., engagé le 9 juillet 2007 en qualité de commercial par la société Ricard a été licencié le 19 novembre 2012 au motif que la privation de son permis de conduire le plaçait dans l'impossibilité d'exercer ses missions ; que contestant le caractère réel et sérieux du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 16-14. 847, X 16-14. 850 et B 16-14. 854 : Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 3 février 2016 que Mme X..., et deux autres salariés ont été engagés par la société Coiff 2000 qui exploitait, en vertu d'un contrat de location-gérance, un fonds de commerce de coiffure créé par Jean-Claude Y...; que ce dernier est décédé le 18 janvier 2006 ainsi que son fils, Stéphane Y... le 12 juin 2012 laissant pour lui succéder Mme Z..., sa veuve, ainsi que ses deux...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 2016, que M. X... a été engagé par la société Lombard Odier Darier Hentsch gestion devenue société Lombard Odier gestion France le 15 septembre 2008 ; qu'il a démissionné le 15 juillet 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité de la clause de non-sollicitation de clientèle et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 avril 2016, que M. X..., engagé le 1er février 2012 par la société Aquatika en qualité de technicien et victime le 4 février 2013 d'un accident du travail, a été déclaré inapte à son poste à l'issue des examens médicaux des 10 et 28 avril 2014 et a été licencié le 15 mai 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon,17 mars 2016, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-13.631, qu'en 1992, la société France Télécom France Télécom et l'Office national des forêts l'ONF ont engagé des pourparlers en vue de la pose d'une artère de télécommunications souterraine au travers d'une forêt appartenant au domaine privé de l'Etat ; que, par lettre du 21 décembre 1993, l'ONF a adressé à France Télécom un projet de...

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Sommes indûment perçues - Action en répétition - Prescription triennale - Délai - Point de... ...SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association L'Amicale des locataires et aux quarante-sept locataires demandeurs du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. TT... et UU... et Mmes XXX... et III... ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 16 mai 2013 et 14 avril 2016, que l'association L'Amicale des locataires et quarante-sept...

...SCP Didier et Pinet, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte authentique reçu le 30 octobre 1995, M. et Mme X... se sont rendus cautions solidaires et hypothécaires de la société SMCM la société en garantie du remboursement du solde du compte courant ouvert par la société dans les livres de la société Banque parisienne de crédit, aux droits de laquelle sont venues successivement la société Fortis banque France et la société BNP Paribas la banque ; que la société a été mise en redressement judiciaire...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, L. 1232-1 et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé à compter du 5 octobre 1987 par l'union de coopératives agricoles de déshydratation, en qualité de chef de poste, a été licencié par lettre du 31 août 2012 pour cause réelle et sérieuse pour avoir tenu des propos à connotation ouvertement sexuelle lors d'une...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 23 octobre 2014 fixe le prix d'acquisition par la commune de Meaux des parcelles sur lesquelles Mme Marcelle X..., veuve Y..., M. Didier Y... et M. Francis Y... ont exercé leur droit de délaissement en application de l'article L. 123-17, devenu L. 152-2, du code de l'urbanisme ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme le prix des biens délaissés, l'arrêt...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 6 novembre 2015, rendu sur renvoi après cassation 30 novembre 2010, n° 09-42.673 que M. X..., engagé le 10 février 1997 par la société Société commerciale des viandes Socovia en qualité d'agent commercial, a été licencié pour motif économique le 5 mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature...