La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 32

...SCP Didier et Pinet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 23 octobre 2007 de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 10 décembre 2007 d'avoir fixé le montant de la somme due en capital à Mme Y... à titre de prestation compensatoire à 50 000 euros ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que, prenant en compte l'ensemble des situations des époux au moment du divorce et de...

...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que statuant sur renvoi après cassation, chambre sociale 10 janvier 2006, pourvoi 0346174 l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2007 a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes, déclaré le licenciement pour faute grave de M. X... prononcé par la société Valiance fiduciaire le 27 octobre 2000 fondé, et débouté le salarié de toutes ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société MAAF assurances et la société FMP Campi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 2003, que Soufiane X..., alors âgé de 14 ans, a subi le 12 septembre 1993 un accident corporel avec lésion à l'oeil droit lors d'une activité sportive dans le club dont il était adhérent, l'association Club Olympic de Joinville l'association, elle-même membre de la Ligue Paris...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 12 septembre 2007, que Mmes X... et Y... ont été engagées respectivement le 1er mai 1987 et le 12 juin 1989 par la société Arceaux 49 en qualité d'employée brocheur papetier et d'employée de façonnage ; qu'ayant été licenciées le 28 janvier 2005 pour avoir refusé la modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord collectif de réduction du temps de travail, elles ont saisi la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, - X... Marie-Josée, - Y... Marc, - Z... Jean, - A... Guillaume, - B... Gisèle, - C... Marilène, - D... E... Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 22 novembre 2007, qui, sur renvoi après cassation dans l'information suivie contre Daniel F..., Daniel G..., Alain H..., Albert I..., Gilles J..., Alain K..., la société NOVERGIE CENTRE EST et le SYNDICAT...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mai 2007, que M. X... et d'autres salariés employés par la société Alcatel Câbles France aux droits de laquelle est la société Draka Comteq France ont, courant 2002, été mis en chômage partiel ; qu'estimant que l'employeur avait eu recours à cette mesure de mauvaise foi, ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; que le syndicat CGT Draka Comteq France a présenté une demande de dommages-intérêts...

...SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 2007, que par acte du 14 mars 1985, la société Julian joailliers a pris à bail des locaux à usage commercial récemment construits, appartenant à la société Le Byblos ; que d'importantes infiltrations en 1992 ont conduit la locataire à interrompre durablement son exploitation tandis que la bailleresse mettait...

...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que plusieurs voisins, dont Mme X..., se sont plaints des nuisances engendrées par l'activité de concassage que la société Y... exerce à Lèves ; qu'à la suite de la publication de divers articles faisant état de leurs plaintes dans le journal l'Echo Républicain, la société Y... a fait assigner Mme X..., ainsi que d'autres personnes, en diffamation ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour troubles anormaux de voisinage ; Sur le premier...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que statuant dans une instance en divorce opposant Mme X... à M. Y..., un tribunal de grande instance a mis à la charge de ce dernier le maintien au profit des enfants communs de la couverture d'une mutuelle complémentaire santé ; Attendu que pour infirmer de ce chef le jugement, l'arrêt retient qu'aucun des époux ne demande plus de statuer sur le maintien de...