La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 292

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 685-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 mai 2015, que Mme X...et M. Y..., respectivement propriétaires de parcelles cadastrées B 624 et B 625 sur lesquelles a été instituée, par un acte du 13 mars 1889, une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée B 309 appartenant à M. et Mme Z..., ont assigné ceux-ci en extinction de cette servitude du fait de la cessation de l'enclave ; Attendu que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en défense au pourvoi formé par M. X..., agissant en qualité de liquidateur de M. Jean-Pierre Y..., contre l'arrêt ayant rejeté sa demande en paiement formée contre la Commune de Saint-Thibaud-de-Couz, cette dernière demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'article 641-9 du code de commerce qui dessaisit le débiteur en liquidation judiciaire de...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 novembre 2014, que l'association Cercle du dialogue civilisationnel l'association a confié à la société GTM génie civil et services société GTM le gros oeuvre de la construction d'une mosquée, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Architecture concept studio, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français la MAF ; que la réception est intervenue avec des réserves qui...

...Me Occhipinti, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Rudant et fils du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Kaliteknis ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 juin 2015, que l'association Nathalie X... a, sous la maîtrise d'ouvrage déléguée de la société Kaliteknis, entrepris la transformation d'un immeuble en Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; que la société Rudant et fils, à qui le lot peinture et pose de sols...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 mai 1977 en qualité de gardien de nuit par l'établissement Théâtre national de l'Odéon ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de chef de la sécurité incendie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur la revendication d'un classement dans le groupe 7 du protocole d'accord de mise en application de la grille de classification et de rémunérations...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait conclu le 1er juin 2004 un contrat de mandat avec la société Oxygène plus, a été licencié le 8 août 2011 pour faute lourde ; qu'invoquant avoir eu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1641,1643 et 1645 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont confié à M. Y..., plombier chauffagiste, l'installation, dans leur maison d'habitation, d'une pompe à chaleur fournie par la société Accueil, négoce, chauffage sanitaire la société ANCS, laquelle l'avait acquise auprès de la société Elektroclima, fabricant, anciennement dénommée Technibel...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 2014, que M. X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée E 36, a assigné la SCI Simiane et la commune de Gilette en constatation de l'enclave de sa parcelle et reconnaissance d'une servitude de passage grevant les parcelles cadastrées E 40 et D 699 appartenant à la SCI Simiane ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI Simiane fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Hans Jörg X... est décédé le 20 février 2011, laissant, pour lui succéder, son épouse, Mme...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 2014, que, se plaignant de fréquentes inondations de ses parcelles empêchant leur mise en valeur, en dehors des périodes de crues de la rivière La Chère, M. X... a assigné M. et Mme Y... et M. et Mme Z..., propriétaires des parcelles limitrophes des fossés les séparant des siennes, en curage et entretien de ceux-ci et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief...