La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 24

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...Donne acte à Mmes Z... et Michelle X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Annie X... veuve Y..., M. Jean-Paul X... et M. Eric X... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'acte de partage du 23 février 1894 et du plan qui y était annexé, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de l'acte et l'imprécision des plans, que la clause de cet acte selon laquelle la portion de cour désignée au plan sous la...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 novembre 2006, que, le 6 juillet 1996, M. X..., par l'intermédiaire de sa mandataire, l'agence Desmeuzes, a donné en location un pavillon aux époux Y..., après que M. Z..., électricien, eut effectué une intervention sur l'installation électrique en 1994 ; que M. Y..., le 20 juillet 2002, a été victime d'une électrocution alors qu'il gonflait, dans le jardin, une piscine à l'aide...

...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... : Attendu que M. X... étant décédé le 1er mars 2006, le pourvoi, en ce qui le concerne, est irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 octobre 2007, que les époux X... ont assigné les époux Pierre Y..., leurs voisins, en enlèvement de la clôture dont ils prétendaient qu'elle était érigée en violation de la servitude dont bénéficiait leur fonds ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle - Conditions - Lien de causalité -... ...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 janvier 2008, qu'Abelkader Z... X... a été victime d'une affection reconnue le 8 juin 1999 comme maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 " affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante " de l'annexe III prévu à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., épouse Y... a été blessée au cours d'un accident de la circulation impliquant le seul véhicule, dont elle était passagère, conduit par son époux M. Y... ; qu'elle a assigné en indemnisation les sociétés Groupama Eurosud assurances et Groupama Alpes-Méditerranée en qualité d'assureurs de ce véhicule, aux droits desquelles est...

...Me Odent, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AGF Outre-Mer ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que l'absence d'achèvement de l'ouvrage à la date prévue n'avait pas eu pour effet de priver Mme X... du bénéfice du dispositif de défiscalisation attaché à l'opération immobilière réalisée...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., veuve Y..., s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, du 20 juillet 2007 portant transfert de propriété au profit de la commune d'Aviernoz de parcelles lui appartenant pour trois quart en pleine propriété ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilit...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 2007, que M. X..., maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, assuré par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics, investi, par contrat du 24 février 2000, d'une mission complète, fait établir, en mars 2000, une étude de sol par un ingénieur, M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 2007, que la société Ericsson France a mis en place en 2002 un plan de sauvegarde de l'emploi après les consultations du comité d'entreprise au titre des livres III et IV du code du travail ; que Mme X..., assistante commerciale, engagée en 1969, s'est vu proposer l'une des mesures...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que parmi les documents déposés chez le notaire le 10 juillet 1987 figurait un tableau relatif à la composition des lots, selon document d'arpentage d'un géomètre expert dans lequel étaient mentionnés 73 lots, les lots 20 et 21 ayant été omis et le lot 47 étant mentionné comme ayant une superficie largement supérieure à la superficie du lot 47 initial et très proche de la somme des superficies de ce...