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13/01/2009 | FRANCE | N°07-20297

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 janvier 2009, 07-20297


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., veuve Y..., s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, du 20 juillet 2007 portant transfert de propriété au profit de la commune d'Aviernoz de parcelles lui appartenant pour trois quart en pleine propriété ;

Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 6 févr

ier 2004 et de l'arrêté de cessibilité du 24 mai 2007 ;

Attendu que la...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., veuve Y..., s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, du 20 juillet 2007 portant transfert de propriété au profit de la commune d'Aviernoz de parcelles lui appartenant pour trois quart en pleine propriété ;

Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 6 février 2004 et de l'arrêté de cessibilité du 24 mai 2007 ;

Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° H 07-20.297 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête,
adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont
a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf.


Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 20 juillet 2007


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 13 jan. 2009, pourvoi n°07-20297

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Composition du Tribunal
Président : M. Weber (président)
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 13/01/2009
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 07-20297
Numéro NOR : JURITEXT000020110465 ?
Numéro d'affaire : 07-20297
Numéro de décision : 30900077
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2009-01-13;07.20297 ?
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