Page 220 des 4 436 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 13-20364
...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le preneur était tenu en application de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ne pouvait être prononcée que si celle-ci était de nature à porter préjudice au bailleur et souverainement écarté l'existence d'une fraude des preneurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 13-20418
...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mai 2013, que Mme X... a donné à bail à M. Y... des parcelles de terres ; qu'après délivrance d'une mise en demeure de payer les fermages correspondant aux années 2008 et 2009, la bailleresse a assigné le preneur en paiement desdits fermages et résiliation du bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. Y... ne justifie pas que le paiement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 13-20696
...Me Delamarre, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 114-1, L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 2013, que, se plaignant de désordres affectant les portes palières, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Bizet le syndicat a déclaré le sinistre le 30 janvier 2002 à la SMABTP, assureur dommages-ouvrage, qui a communiqué son rapport et fait part de sa position sur la...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 11-20226
...Me Bertrand, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1985 par M. Y... en qualité de boulanger-pâtissier, son contrat ayant ensuite été transféré aux cessionnaires de la boulangerie, M. Z..., le 1er avril 1995, puis Mme Z..., son épouse, le 1er novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel d'heures supplémentaires sur la base de 39 heures supplémentaires...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-28965
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Commerce - Convention collective nationale de... ...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 avril 2003 par la société CGE distribution en qualité de vendeur comptoir ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-13711
...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 1er décembre 2011, n° 10-17. 825 que Mme X..., engagée en qualité d'aide rédactrice à compter du 1er mars 1992 par la société Moral réunion, aux droits de laquelle vient la société Assurdom gestion, a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 2007 ; que contestant ce licenciement et invoquant l'existence d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 13-13823
...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Catherine X... s'est pourvue en cassation le 8 mars 2013 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2012 par la cour d'appel de Metz au profit de Mme Y... ; Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation 1ère Civ, 5 mars 2014, pourvoi n° 13-13.823 a constaté l'interruption de l'instance, imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de Catherine X... et dit...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-14199
...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion,18 décembre 2012, que M. X... a été mis, à compter du 23 janvier 2006, à disposition de la société SBTPC la société par trois contrats successifs de mission temporaire en qualité de ferrailleur ; que le 29 mars 2006, il a été engagé dans le cadre d'un contrat de chantier ; que contestant le licenciement prononcé le 21 novembre 2008 pour fin de chantier, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-17045
...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, qui est recevable : Vu l'annexe I ouvriers, nomenclature et définition des emplois résultant de l'accord du 16 juin 1961 à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 avril 2008, par la société Stem par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de conducteur "super lourds" groupe 9 coefficient 138 M ; que le 22 août 2009, le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-17651
...SCP Didier et Pinet, SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er janvier 1978 en qualité de directeur d'agence par la société Transports Munster, aux droits de laquelle vient la société Transports Georges et Schmitt ; qu'à la suite d'un entretien préalable qui, s'est déroulé 27 janvier 2009, le salarié a adressé le 28 janvier 2009 à ses collaborateurs un courriel, dans lequel il leur annonçait son départ ; qu'à la suite de son...