La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 215

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles L. 4121-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé selon contrat à durée indéterminée en date du 8 mars 2004 par M. Y... en qualité d'ouvrier d'exécution ; qu'à la suite d'une altercation avec son employeur le 9 juillet 2007, il a bénéficié d'un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant puis a été déclaré temporairement inapte par le médecin du travail le 12 juillet 2007 ; que l'employeur n'ayant pas pris l'initiative...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 22 janvier 2013, que M. X... a été engagé par la société Inspectas le 1er août 2005 en qualité d'agent de prévention ; qu'après plusieurs différends avec l'employeur au cours des mois de juin et juillet 2010, le salarié a démissionné, le 23 août 2010 ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens :Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen tel que...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que les comités d'entreprise des sociétés BNP Paribas Arbitrage, BNP Paribas Factor, GIE Crepa et Nyse Technologies, ainsi que Mme X... et MM. Z..., A..., B..., et C..., se sont pourvus en cassation contre un jugement du...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche :Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par déclaration au greffe du 8 avril 2013, la société Altran technologies, qui forme une unité économique et sociale avec la société Altran CIS, a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la candidature de Mme X... au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comme étant frauduleuse ; Attendu que, pour...

... Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Intracom du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Map 3 fluides et Map 3 China ;Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause les sociétés Sogéa Atlantique et Cardete Huet architectes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société Heulin, aux droits de laquelle vient la société Sogéa Altantique BTP, attributaire du marché de travaux de construction d'un stade municipal, a sous-traité la fabrication de la charpente métallique à la sociét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport d'expertise, d'une part, que les analyses de terres effectuées lors de la sortie de ferme faisaient apparaître un PH allant de 5, 1 à 5, 5, alors que le PH moyen sur le secteur pour la pratique de la polyculture élevage se situait entre 5, 8 et 6, et, d'autre part, que le contrat de bail notarié précisait la nature des terres...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il existait, dans le courant du 19ème siècle, un chemin commun permettant la desserte et l'exploitation de divers fonds, que, vers la fin de ce siècle, les parcelles riveraines avaient été réunies en un fonds unique entre les mains d'un seul propriétaire, M. Karl X..., et qu'en 1896, celui-ci avait procédé au partage de son fonds entre ses deux fils, la cour d'appel qui, appréciant souverainement la...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-37 et L. 323-14 du même code ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 13-11.108 à W 13-11.111 ;Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Douai, 30 novembre 2012, que MM. X..., Y..., Z... et Mme B..., salariés de la Société de transmissions automatiques, ont saisi la juridiction prud'homale pour contester l'alimentation par l'employeur de leur compte épargne-temps au moyen d'une avance sur leurs droits à congés prévue par un accord d'entreprise et ses avenants pris dans le cadre des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé par la société Finimétal le 21 décembre 1998 en qualité d'agent de fabrication ; qu'à la suite de l'échec de la réunion du 17 février 2010 relative à la négociation salariale, un mouvement de grève s'est déclenché qui s'est terminé par la signature d'un protocole de fin de grève conclu le 1er mars 2010 ; que M. X...a été convoqué le 2 mars 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire...