La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 208

...SCP Didier et Pinet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 12-23-647 à H 12-23.652 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-1 et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu, selon les ordonnances attaquées, que la société People and Baby ayant pour activité la gestion de halte garderie et de crèches pour le compte d'entreprises ou de collectivités publiques s'est vu confier à compter du 1er janvier 2008 la gestion d'une halte garderie en vertu d'un contrat de prestations de services conclu le 14...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mutuelle des architectes français la MAF et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence Scarlett le syndicat, pris en la personne de son syndic la société Gestrim, M. Y... et la société Groupama d'Oc assurances mutuelles agricoles Groupama, la société Bureau Veritas et la société Les Mutuelles du Mans assurances les MMA...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 juillet 1999 en qualité de responsable de bureau d'études par la société Matériel de première transformation du bois, aux droits de laquelle se trouve la société E. Gillet M1TB, a été licencié pour motif économique par lettre du 15 juin 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2012, que dans un litige prud'homal opposant Mmes X..., E... et F..., MM. Y..., Z..., A..., B... et C... à leur employeur la société Air France, un jugement de débouté a été rendu le 4 mars 2011 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges et notifié aux salariés le 23 mars 2011 ; qu'une déclaration d'appel a été adressée par Mme D..., déléguée syndicale par lettre recommandée reçue au greffe le 20 avril 2011...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Antony, 21 juin 2013, que la société Taylor Nelson Sofres TNS Sofres a saisi le 2 mai 2013 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical effectuée le 17 avril précédent par la Fédération nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Béthune, 17 juillet 2013, statuant sur renvoi après cassation Soc. 15 mai 2013, n° 12-17.684 que, par une requête en date du 16 mars 2012, le syndicat Solidaire unitaire démocratique de la protection sociale de la région Nord-Picardie a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir le report des élections professionnelles prévues les 5 et 19 avril 2012 au sein de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale constituée de la société Technique de matériel Huiban, de la société Grues levages et investissements et de la société Réunionnaise de transport et de levage 2, par la Fédération CGTR du bâtiment et des travaux publics ; que ces trois sociétés ont...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 31 mai 2012, que le 30 décembre 2000, Mme X... a été blessée dans un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne l'assureur ; que la Caisse suisse de compensation, organisme social suisse de Mme X..., a fait assigner cette dernière, M. Y..., l'assureur et la société Allianz suisse assurances, autre organisme social suisse de Mme X..., pour obtenir le remboursement des prestations versées s'imputant sur...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 juin 2005, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles - Groupama Loire Bretagne l'assureur ; qu'après expertise, M. X... a assigné Mme Y... et l'assureur en indemnisation de ses préjudices et appelé en la cause la caisse du régime social des indépendants Bretagne le RSI et la société SMP Radiance...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Didier et Pinet, SCP Garreau, Bauer-Violas et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. X..., engagé le 3 juillet 2002 en qualité d'agent de propreté par la société GSF Trevise, indiquait une affectation sur le chantier du théâtre Marigny Paris et stipulait : « Toutefois, en raison de la mobilité qu'impose la profession des entreprises de propreté, M. X... pourra être affecté à tout autre chantier situé à Paris et région parisienne » ; que dans le cadre...