La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 207

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, L. 1222-1, L. 4121-1 et R. 4624-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 2003 par l'association Union libérale israélite de France, communauté de Marseille, en qualité d'animateur communautaire et officiait pour toutes les activités religieuses au sein de la synagogue en qualité de rabbin ; qu'estimant être victime d'un harcèlement moral de la part...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Les Matériaux du soleil et la société Groupama Alpes Méditerranée ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1147 du code civil, L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 anciens du code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en vertu du...

ASSURANCE - Risque - Déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Preuve - Réponses aux questions écrites soumises à l'assuré dans... ...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Groupama Loire Bretagne, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES , 12e chambre, en date du 14 septembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Benoît X... des chefs de blessures involontaires et contravention connexe, a prononcé sur les...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Dominique X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 26 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de faiblesse, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Roth, conseiller rapporteur...

...SCP Didier et Pinet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 septembre 2012, que François X..., qui s'était marié en 1953 avec Mme Y... et dont il avait divorcé par jugement du 11 février 1970, est décédé le 16 août 1999 en laissant pour lui succéder les deux enfants issus de son mariage, Gisèle, épouse Z..., et Christiane, épouse A..., et sans que la communauté conjugale ait été liquidée ; que Christiane A... est décédée le 13 mars...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la dénonciation, le 20 janvier 1995, de deux accords d'entreprise par la société Berlitz France, des salariés, dont M. X..., ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire et de primes ; que par un précédent arrêt du 3 février 2004, la cour d'appel a confirmé pour l'essentiel le jugement en ce qu'il avait fait droit, dans leur principe, aux demandes des salariés mais l'a infirmé sur la méthode à appliquer...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 383, 562 et 915 du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. et Mme X... ont formé appel contre le jugement d'un tribunal d'instance qui les avait condamnés à payer certaines sommes à la caisse de Crédit mutuel Lorquin Gondrexange, aux droits de laquelle se trouve la caisse de Crédit mutuel Sud Est Mosellan la banque, et déboutés de leur exception de litispendance et de leur...

...Me Bertrand, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 janvier 2013, que le divorce des époux X... a été prononcé, sur leur demande conjointe, par un jugement du 16 février 2006, homologuant la convention définitive portant règlement des effets du divorce et l'acte liquidatif de la communauté dressé en la forme authentique le 30 janvier 2006 par M. C..., notaire associé ; que reprochant à ce dernier d'avoir sous-évalué un immeuble dépendant...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant les preuves de propriété les meilleures et les plus caractérisées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle entendait écarter, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit, répondant aux conclusions qui lui étaient soumises, que la parcelle AH 19 faisait partie de la propriété plus vaste vendue en 1943 aux auteurs de M. X...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 mai 2012, que la société Color Rénov cuir, dont Mmes X...et Y... étaient associées et cogérantes, a vendu un fonds de commerce à M. Z...; que le même jour, la SCI Les Peignées, dont M. X...était le gérant, a consenti à M. Z...un bail d'une durée de vingt-trois mois destiné à permettre l'exploitation de ce fonds ; que la société Color Rénov cuir, qui a fait l'objet d'une dissolution anticipée et dont les opérations de liquidation ont ét...