La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 204

...SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Samsung France ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que toutes actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, qu'en matière d'assurance prévoyant le versement d'une rente en cas de classement de l'assuré dans une catégorie d'invalidité de la sécurité sociale, le point de départ de la prescription...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble la Caisse ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 novembre 2012, rectifié par arrêt du 29 janvier 2013, que M. X..., assuré auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne l'assureur au titre d'un contrat dénommé « Garantie des accidents de la vie », a fait une chute le 19 octobre 2006 ; qu'ayant présent...

...SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime de dégâts causés à sa plantation d'abricotiers par des lapins de garenne venant de fonds voisins appartenant respectivement à la Société nationale des chemins de fer SNCF et à M. X..., la société Vergers Dauphiné Provence la société VDP a saisi un tribunal d'instance d'une demande en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour dire que la SNCF est en partie...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Vanara s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 15 décembre 2011, portant transfert de propriété au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilit...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 septembre 2012, que M. X... a confié à la société Aksu deux marchés de travaux de gros-oeuvre et de couverture zinguerie pour la construction d'un immeuble ; qu'invoquant notamment des désordres, il a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer à la société Aksu un solde restant dû et a sollicité le paiement d'une somme et la production d'une attestation d'assurance ; que deux expertises ont été ordonnées en référé ; Sur le premier moyen...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation partage des successions de Serge X... et Odette X..., décédés en laissant pour leur succéder les six enfants issus de leur union, Mmes Liliane, Chantal, Jocelyne et Micheline X... et MM. Patrick et Noël X... et dit que Mme Chantal X... devra rapporter à ces successions la somme de 8 780, 21 euros ; que Noël X... est décédé le 21 décembre 2006 et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche principale : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui prononce le divorce de M. X... et de Mme Y..., déclare recevable la demande de prestation compensatoire de Mme Y... et avant dire droit sur ce point, renvoie les parties devant le conseiller de la mise en état pour conclure ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer par une même décision sur le divorce et sur...

AIDE SOCIALE - Personnes handicapées - Prestations - Prestation de compensation du handicap - Cumul - Limitation - Conditions -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 5 juin 2012, que la maison départementale des personnes handicapées de la Manche a refusé le 9 avril 2009 à Mme X..., victime d'un accident thérapeutique la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a effectué un rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité de salariée agricole du 1er juillet au 31 août 1966 et du 1er au 31 juillet 1967 lui ayant permis de valider quatre trimestres ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite le 1er octobre 2008 ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori du dossier courant août 2010, la Mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire la MSA lui a notifié l'annulation du rachat de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction -... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2012 que M. X..., de nationalité malienne, engagé le 6 février 2001 selon contrat à durée déterminée puis selon contrat à durée indéterminée le 27 juillet suivant, en qualité de commis de salle tournant, par la société S. Hôtel, exerçant sous l'enseigne Hôtel Concorde...